Questions écrites de Christian Estrosi

Thèmes : TVA ; taux ; secours sur pistes. stations de montagne

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur un problème fiscal qui semble dépourvu de solution claire et précise. En effet, l'administration fiscale semble vouloir appliquer un taux de TVA normal de 19,60 % aux secours sur piste de ski menés par les pisteurs secouristes. Or, plusieurs dispositions semblent applicables à ce type d'o...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; rapport d'information. conclusions

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes de l'association des professionnels de la restauration et du patrimoine locatif à sauvegarder concernant les dispositions envisagées dans le rapport établi par le ministère des finances au moi d'avril 2008 par la commission des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale et la synthèse de...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; cybercriminalité. lutte et prévention

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les agressions qui se sont déroulées à Mantes-la-Jolie ces dernières semaines. Les victimes auraient été attirées par des fausses annonces passées sur Internet. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les auteurs de ces actes inacceptables ont pu être id...

Thèmes : jeunes ; audiovisuel et communication ; rapport. propositions

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition formulée dans le rapport de Monsieur David Assouline sur les jeunes et les nouveaux médias consistant à instaurer une signalétique positive sur les programmes jeunesse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et le cas échéant, les délais de mise ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; mer et littoral ; hydrocarbures. Scandola. conséquences

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le dégazage qui aurait entraîné une pollution des eaux au large du site de Scandola, réserve naturelle classée au patrimoine mondial de l'Unesco. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conséquences de cette pollution et les mesures qui ont été mises en oeuvre.

Thèmes : enseignement ; établissements ; violence. protection des enseignants. statistiques

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les agressions ou violences dont sont victimes les professeurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle dispose de statistiques sur ce sujet et les actions mises en oeuvre par le Gouvernement afin d'éviter que des élèves ou des parents d'élèves ne se montr...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; France Télécom et La Poste : montant des pensions ; revalorisation

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la motion adoptée à l'unanimité par le conseil d'administration de l'Association nationale des retraités de La poste, de France télécom et de leurs filiales siégeant à Paris les 18 et 19 novembre 2008. Dans cette motion relative à la défense du pouvoir d'achat, du régime de re...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les attentes de certaines familles concernant la prise en charge des polyhandicapés. En effet, notamment sur le sujet de la prise en charge des transports des polyhandicapés, depuis le désengagement de la caisse régionale d'assurance maladie, une réflexion devait s'engager pour que ces frais soient ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; familles des disparus. revendications

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les attentes des rapatriés, notamment sur l'engagement du Président de la République que les victimes de la guerre d'Algérie se voient reconnaître la qualité de « morts pour la France ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème des noyades en piscines publiques. Un rapport de l'Institut de veille sanitaire a enregistré 1539 noyades en 2006, parmi lesquelles 96 en piscines publiques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet et les mesures qu'il enten...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; police. anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les voeux et résolutions adoptés lors du 40e congrès national de l'Association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur. Les membres de cette association souhaitent notamment qu'un texte exceptionnel étende aux forces de police la bonification...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; conditions d'attribution

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes des associations de médaillés militaires concernant la dévaluation de la médaille militaire. En effet, ces associations se refusent à ce que la médaille militaire tombe en désuétude au profit de la Légion d'honneur. Ils souhaitent que la médaille militaire soit concédée à tous les soldats et sous-officie...

Thèmes : travail ; travail clandestin ; conférence. conclusions

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la conférence sur le thème de la lutte contre les pratiques illicites d'emploi liées au développement de la mobilité géographique des travailleurs et au caractère transnational des relations d'emploi, qui s'est déroulée du 13 au 14 octobre à Marseille. Il lui demande de bien v...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des médecins concernant la médecine vasculaire. En effet, ils souhaitent que la médecine vasculaire soit inscrite dans la liste des spécialités afin de pérenniser cette spécialité qui prend en charge des patients atteints de maladies dont plusieurs cons...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs. rapport. conclusions

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la proposition formulée dans le rapport de Monsieur Hervé Mariton sur la politique tarifaire de la SNCF consistant à ce que tout billet de TGV comporte l'indication du montant du péage acquitté par le voyageur, en euros et en pourcentage de son prix total. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son...

Thèmes : audiovisuel et communication ; programmes ; enfants. violence et pornographie. lutte et prévention

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les violences observées à la télévision et sur les conséquences des images sur les enfants en bas âge. D'après plusieurs études, il ressort qu'un lien étroit peut être établi chez de jeunes enfants ayant des troubles comportementaux, de violence, un manque d'attention et d'écoute avec le temps pa...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; urbanisme commercial. réglementation

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les revendications des membres de l'association « En toute franchise » qui souhaitent la neutralisation immédiate des surfaces suite à un jugement d'annulation d'autorisation de la Commission départementale d'équipement comme...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. indemnisation. sécheresse de 2003

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les revendications de l'association vaunnageole des victimes de catastrophes naturelles. Les membres de cette association souhaitent que la sécheresse de 2003 soit reconnue comme une catastrophe naturelle, que toutes les réfections soient prises en considération et qu...

Thèmes : environnement ; protection ; ampoules à incandescence. emballages ménagers. réduction

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conventions qu'il a signées le 23 octobre avec les professionnels, fabricants et distributeurs sur le retrait des ampoules à incandescence et sur un objectif de réduction des emballages ménagers. Il lui demande de bien vouloir lui indiqu...

Thèmes : commerce extérieur ; importations ; produits dérivés du phoque. interdiction

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les revendications des membres du Fonds international pour la protection des animaux qui souhaitent l'interdiction totale et sans condition du commerce des produits dérivés de phoque provenant de chasses commerciales. Il lui dema...