Christian Estrosi
Question N° 34048 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la conférence sur le thème de la lutte contre les pratiques illicites d'emploi liées au développement de la mobilité géographique des travailleurs et au caractère transnational des relations d'emploi, qui s'est déroulée du 13 au 14 octobre à Marseille. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le bilan qu'il dresse des réflexions issues de cette conférence.
Réponse émise le 3 mars 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur la lutte contre les pratiques illicites d'emploi. Le ministre en charge du travail a organisé du 13 au 14 octobre 2008, à Marseille, une conférence sur le thème de la lutte contre les pratiques illicites d'emploi liées au développement de la mobilité géographique des travailleurs et au caractère transnational des relations d'emploi. La conférence a permis de dresser un panorama des fraudes engendrées par la mobilité croissante des travailleurs au sein de l'Union européenne. À ce titre, elle s'est donné pour objectif de promouvoir et d'approfondir la coopération européenne pour adapter les moyens du contrôle à ces évolutions (emploi direct et détachement) et faire converger des actions conduites par les États membres en ce domaine. En premier lieu, il est apparu que les règles impératives de chaque droit du travail national devaient être mieux connues des prestataires et salariés étrangers. L'accès de ces derniers aux règles de droit social qui leur sont applicables est en cours d'amélioration, via, d'une part, le site Internet du ministère, et, d'autre part, le développement d'une télé-procédure de déclaration préalable des interventions en France, qui sera déployée en 2009. En outre, il est apparu que les systèmes d'information mis à la disposition des corps de contrôle devaient être améliorés, notamment pour lutter contre les contournements des règles du détachement (obligation d'avoir une activité stable, et en règle, dans l'État d'origine, obligation d'y procéder aux déclarations sociales, etc.). Au niveau national, il s'agira dès 2009 de mieux permettre aux corps de contrôle, et en premier lieu à l'inspection du travail, d'avoir accès à la base de données du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), afin de vérifier que les déclarations sociales ont été faites, par les employeurs, pour les salariés en détachement vers le territoire français. Enfin, le renforcement de la lutte contre les différentes formes de travail illégal engendré par la mobilité des travailleurs passera par la signature de nouveaux accords de coopération bilatérale, permettant de resserrer les liens entre les administrations concernées et sécuriser les échanges de données. À l'échelle européenne, les prémisses d'un système global d'information ont été présentées par la Commission européenne. Ce système devrait à terme faciliter les échanges de données individuelles entre États membres, actuellement réalisés entre les bureaux de liaison des administrations du travail.
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