Questions écrites de Christian Estrosi

Thèmes : justice ; fonctionnement ; procédures d'appel. rapport. conclusions

M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître son opinion sur la proposition formulée par le rapport remis par M. Magendie sur l'amélioration des procédures d'appel suggérant de limiter, sauf cas particulier, à trois mois maximum la durée du délibéré.

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les revendications exprimées par les professionnelles de santé, titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS) qui souhaitent être dispensé des épreuves de vérification de la maîtrise de la langue française et des connaissances, comme le sont déjà les...

Thèmes : sécurité publique ; incendies ; comités communaux des feux de forêt. véhicules. équipement. gyrophare

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la régularisation des dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules des comités communaux des feux de forêt. À ce jour, ces véhicules sont en contradiction avec les articles R. 313-27-29-34-35 du code de la route et leurs conducteurs peuvent être verbalisés, mal...

Thèmes : enseignement secondaire ; baccalauréat ; taux de réussite

M. Christian Estrosi demande à M. le ministre de l'éducation nationale le bilan qu'il dresse de l'épreuve du baccalauréat 2008. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les taux de réussite nationaux par filières, en première session et à la session de rattrapage.

Thèmes : enseignement secondaire ; baccalauréat ; correction des copies. procédure

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale afin de connaître les modalités de corrections des copies du baccalauréat 2008. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer si des pistes de réformes sont engagées concernant la correction de cet examen.

Thèmes : police ; police municipale ; personnel. revendications

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les attentes légitimes des agents de la police municipale concernant l'évolution de leur statut. En effet, il apparaît une grande disparité entre les statuts de la police nationale et de la police municipale alors que les risques et les responsabilités de ces agents sont les mêmes. La revendica...

Thèmes : justice ; procédures ; contraventions de cinquième classe. perspectives

M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de la commission Guinchard d'instaurer une phase transactionnelle pour les contraventions de cinquième classe pour les contraventions en matière de péage autoroutier. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette suggestion et le cas échéant lui indiquer dans quels délais cette mesu...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; télévision. sous-titrage. bilan

M. Christian Estrosi interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité afin de connaître le bilan qu'elle dresse de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 relative au sous-titrage à la télévision française.

Thèmes : jeux et paris ; politiques communautaires ; perspectives. PMU

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la vigilance des professionnels des paris hippiques sur la réforme annoncée de l'ouverture maîtrisée des paris sportifs. Ils souhaitent notamment la garantie du retour financier d'une part des recettes des paris hippiques à la filière qui organise les courses sur lesquelles il...

Thèmes : sports ; activités physiques et sportives ; sports amateurs. VTT. dangers

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les courses de VTT organisées hors calendriers fédéraux. Ces courses peuvent comporter des dangers pour la santé des pratiquants et pour les fédérations. Le code du sport ne régit pas l'organisation des épreuves sportives amateurs. Il lui demande de bien vouloir lui ...

Thèmes : sécurité routière ; équipements ; triangles de présignalisation. étude. conclusions

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'étude rendue à la demande de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (Utac) par une société privée qui a testé les triangles de sécurité. Selon cette étude, six modèles de triangles sont trop légers pour rester en place en cas de coup de vent sur les neufs testés. Il lui demande de...

Thèmes : famille ; politique familiale ; rentrée scolaire. coût

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le prix des fournitures scolaires qui s'avèrent toujours une dépense conséquente pour les parents à l'issue des vacances d'été. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les actions qui sont mises en oeuvre pour limiter cette hausse.

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences conjugales

M. Christian Estrosi souhaite connaître l'opinion de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'étude de l'observatoire national de la délinquance concluant que les violences conjugales sur les femmes représentent 25,6 % des faits de violences volontaires. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si des mesures sont envisagées pour réduire ce type de délinquance.

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes du monde de la presse concernant la directive européenne proposée à l'examen de la commission juridique du parlement européen visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels. En effet, certains journalistes dénoncent une atteinte au d...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; organismes de protection. revendications

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la pétition et la grande campagne d'information lancée par la société protectrice des animaux afin d'obtenir l'interdiction de cession à titre onéreux ou gratuit d'animaux de compagnie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur la question et si cette interdiction est envisagée.

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; perspectives

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'attente des rapatriés en matière de gestes relatifs à la politique de mémoire et des mesures de réparation repris dans la charte nationale 2007 des rapatriés.

Thèmes : tourisme et loisirs ; politique du tourisme ; bilan. été 2008

M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services afin de connaître le bilan touristique qu'il dresse pour l'été 2008.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; enseignement supérieur et recherche : personnel ; rapport. conclusions

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de connaître son opinion sur le rapport de Rémy Schwartz relatif à la question des conditions statutaires, indemnitaires et fonctionnelles des personnels de l'enseignement supérieur français.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; enseignement supérieur et recherche : personnel ; rapport. conclusions

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de connaître son opinion sur le rapport de Jules Hoffmann, président de l'Académie des sciences, relatif au recrutement et à la carrière des chercheurs. Il lui demande de bien vouloir lui donner son opinion sur les propositions formulées et de lui indiquer quelles sont les suites qui seront réserv...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; gynécologie médicale. perspectives

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des personnels de gynécologie médicale qui déplorent la situation actuelle de cette spécialité. En effet, ils souhaitent bénéficier de suffisamment d'internes pour assurer la relève des médecins partant à la retraite, et la nomination de cadres d'enseig...