Christian Estrosi
Question N° 29117 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 août 2008
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de la commission Guinchard d'instaurer une phase transactionnelle pour les contraventions de cinquième classe pour les contraventions en matière de péage autoroutier. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette suggestion et le cas échéant lui indiquer dans quels délais cette mesure sera mise en oeuvre.
Réponse émise le 25 novembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que la commission sur la répartition des contentieux, présidée par le recteur Serge Guinchard, a effectivement proposé l'instauration d'une phase transactionnelle pour les contraventions en matière de péage autoroutier, qui constituent des contraventions de la 2e classe. Dans la recommandation n° 56 de son rapport, la commission propose qu'en cas de constatation d'une telle infraction, l'action publique puisse être éteinte par le versement au concessionnaire autoroutier d'une indemnité forfaitaire. En cas d'échec de la procédure transactionnelle, la procédure deviendrait judiciaire. Le Gouvernement est favorable à cette proposition, qui permettrait de déjudiciariser partiellement ce contentieux. Cette disposition devrait prochainement figurer dans un texte législatif dont sera saisi le Parlement.
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