Questions écrites de Christian Estrosi

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'optique ; remboursement. perspectives

M. Christian Estrosi alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la motion de l'assemblée générale de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA du 5 juin dernier. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse, afin de répondre à ses préoccupations, notamment sur le report du remboursement des frais optiques sur les mutuelles...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des médecins hospitaliers concernant les mesures réglementaires relatives à leur retraite, publiées au Journal officiel du 24 septembre 2008. Il semblerait que l'augmentation du prix d'achat du point et la diminution du taux de rendement pénalise partic...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents de montagne. lutte et prévention

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales afin de connaître les statistiques des décès en montagne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures de prévention qui sont mises en oeuvre afin d'inciter à la précaution.

Thèmes : formation professionnelle ; formation continue ; réforme. perspectives

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes de l'Union nationale des syndicats de l'enseignement et de la formation professionnelle (UNSEFP) qui souhaite une réforme de la formation professionnelle. En effet, ses membres considèrent que les fonds collectés pour la formation continue connaisse...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; agressions. lutte et prévention

M. Christian Estrosi attire l'attention Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'augmentation sur Internet du phénomène intitulé « sharking » qui consiste à déshabiller en public une victime et à la filmer. Une jeune fille a déjà déposé plainte dans le Nord. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures mises en oeuvre pour lutter contr...

Thèmes : sécurité routière ; statistiques ; conduite sans permis

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport d'évaluation rendu par l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) qui estime que le nombre de conducteurs qui roulent sans permis en France est estimé aujourd'hui à près de 300 000, Il lui demande de bien vouloir lui donner son...

Thèmes : santé ; dépression ; lutte et prévention

M. Christian Estrosi attire l'attention Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'enquête de l'institut de veille sanitaire qui estime qu'entre 5 à 8 % des Français ont déjà souffert d'épisodes dépressifs majeurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette enquête et les mesures qu'elle met en oeuvre pour lutter contre cette ...

Thèmes : étrangers ; immigration ; perspectives

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire afin de connaître son opinion sur le rapport présentée par M. Éric Besson et intitulé « Les migrants, acteurs du développement solidaire ».

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; encens

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'étude qui paraîtra prochainement dans la revue de l'American cancer society indiquant que l'utilisation de l'encens est associée à une augmentation significative du risque de cancer des voies respiratoires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son opinion sur ...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; procédure participative de négociation assistée par avocat. rapport. conclusionis

M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de la Commission Guinchard de création d'une nouvelle procédure de règlement amiable des litiges appelée procédure participative de négociation assistée par avocat. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette suggestion et le cas échéant lui indiquer dans quels délais cette mesure...

Thèmes : famille ; divorce ; médiation familiale. rapport. conclusions

M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de la Commission Guinchard de création d'un dispositif public de médiation familiale extrajudiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette suggestion et le cas échéant lui indiquer dans quels délais cette mesure sera mise en oeuvre.

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les attentes légitimes des handicapés et notamment du collectif « ni pauvres, ni soumis ». Ce collectif souhaite l'amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap ou ayant une maladie invalidante à travers plusieurs revendications : revenus d'existenc...

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le Premier ministre sur les dossiers de désendettement des rapatriés d'Algérie. 184 dossiers de réinstallation ont déjà été rouverts à la demande du Président de la République. Cependant, l'examen de ces dossiers prend du temps et des procédures d'exécution sont déjà engagées dans beaucoup d'affaires, alors qu'il s'agit de personnes âgées. Par aille...

Thèmes : prestations familiales ; allocation de rentrée scolaire ; montant. modulation

M. Christian Estrosi interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille afin de connaître le bilan qu'elle dresse du paiement de l'allocation de rentrée scolaire qui est pour la première fois modulée en fonction de l'âge. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le coût global de cette allocation pour l'État.

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; salariés. avantages en nature. perspectives

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le mécontentement des personnels Air France en raison de la remise de leurs facilités de transports qui permettait à de nombreux employés d'Air France de garder un lien fort avec leur famille éloignée. Il lui demande de bien vouloir lui donner son opinion sur ce sujet.

Thèmes : communes ; urbanisme ; directives territoriales d'aménagement. rôle

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la proposition contenue dans le rapport relatif au développement durable du 104e congrès des notaires de France qui s'est déroulé à Nice du 4 au 7 mai 2008 consistant à renforcer le rôle des directives territoriales d'aménagement...

Thèmes : système pénitentiaire ; perspectives ; rapport. conclusions

M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître son opinion sur la proposition formulée par le rapport de l'institut Montaigne intitulé « Comment rendre la prison (enfin) utile » consistant à organiser l'autonomie des établissements pénitentiaires afin que les directeurs voient en particulier leur pouvoir renforcé en matière de gestion budgétaire.

Thèmes : justice ; fonctionnement ; procédures d'appel. rapport. conclusions

M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître son opinion sur la proposition formulée par le rapport remis par Monsieur Magendie sur l'amélioration des procédures d'appel suggérant de prévoir la constitution au sein de chaque juridiction d'un fichier destiné à aider les magistrats dans le choix de l'expert à désigner.

Thèmes : justice ; fonctionnement ; procédures d'appel. rapport. conclusions

M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître son opinion sur la proposition formulée par le rapport remis par M. Magendie sur l'amélioration des procédures d'appel suggérant de limiter à 6 mois la durée de la mesure d'expertise.

Thèmes : justice ; fonctionnement ; procédures d'appel. rapport. conclusions

M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître son opinion sur la proposition formulée par le rapport remis par M. Magendie sur l'amélioration des procédures d'appel suggérant de donner à l'expert la possibilité de recueillir l'accord des parties lorsqu'elles se concilient en cours d'expertise.