Christian Estrosi
Question N° 32207 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Christian Estrosi attire l'attention Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'augmentation sur Internet du phénomène intitulé « sharking » qui consiste à déshabiller en public une victime et à la filmer. Une jeune fille a déjà déposé plainte dans le Nord. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures mises en oeuvre pour lutter contre ce type de délit.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Le « Sharking », qui consiste à filmer le déshabillage contraint d'une victime dans un lieu public afin d'en diffuser la vidéo sur Internet ou sur un réseau de télécommunications, est apparu au Japon et se développe dorénavant dans les pays occidentaux. S'agissant de l'affaire évoquée par l'honorable parlementaire, elle a conduit à la mise en cause de trois mineurs, sur la base de l'article 227-23 du code pénal (enregistrement en vue de sa diffusion, ou diffusion, d'une image d'un mineur lorsqu'elle présente un caractère pornographique), suite à une enquête du commissariat de police d'Auchel (Nord). La répression de ce phénomène s'inscrit pleinement dans le cadre du plan d'action de lutte contre la cybercriminalité annoncé le 14 février 2008 par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales. Parmi les mesures décidées, figure le renforcement de l'efficacité de la plate-forme de signalements des contenus illicites d'Internet dont dispose l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication. Cette plate-forme offre aux professionnels et aux particuliers un point d'entrée unique pour dénoncer tout contenu illicite découvert sur Internet. À ce jour cependant, seuls les signalements à caractère pédo-pornographique peuvent être réalisés par le public, tandis que les contenus relevant d'autres infractions le sont par les fournisseurs d'accès. Dans le cadre du plan d'action lancé par le ministre, la base de données GESSIP (gestion des signalements des sites pédophiles, effectués à partir du site www.internet-mineurs.gouv.fr) sera donc remplacée par un portail généraliste (www.internet-signalement.gouv.fr) dont l'exploitation devrait revenir dès la fin de l'année 2008 à une nouvelle plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), qui permettra le traitement des signalements (du public et des fournisseurs d'accès) portant sur toute forme de criminalité, dont les faits de « Sharking ». Il convient en outre de rappeler que, face au développement d'une pratique similaire, dite « Happy Slapping », consistant à filmer des actes de violence, le législateur a renforcé l'arsenal juridique. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a introduit dans le code pénal un article 222-33-3 qui réprime comme acte de complicité de ces infractions le fait d'enregistrer sciemment des images relatives à la commission des infractions prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 du code pénal (tortures et actes de barbarie, violences volontaires, viols et agressions sexuelles). Le même article punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de diffuser l'enregistrement de telles images.
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