Christian Estrosi
Question N° 31255 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître son opinion sur la proposition formulée par le rapport de l'institut Montaigne intitulé « Comment rendre la prison (enfin) utile » consistant à organiser l'autonomie des établissements pénitentiaires afin que les directeurs voient en particulier leur pouvoir renforcé en matière de gestion budgétaire.
Réponse émise le 9 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de l'attention qu'elle porte à la gestion des établissements pénitentiaires. Concernant le pouvoir renforcé des 195 directeurs d'établissement pénitentiaire en matière de gestion budgétaire, ils disposent d'une délégation de signature de leur supérieur hiérarchique, le directeur interrégional, lui-même ordonnateur secondaire délégué du préfet de région. Chacun des dix directeurs interrégionaux (dont un chef de service pour l'outre-mer) organise un dialogue de gestion régulier tout au long de l'année et fixe, avec les chefs d'établissement et chefs de service de son ressort, le budget de chaque structure : établissements et services pénitentiaires d'insertion et de probation. Les responsables d'établissement ont ainsi l'occasion d'exposer leurs projets en matière d'accompagnement des détenus et de solliciter les crédits qui leur permettent de les mener à bien en liaison avec les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, qui suivent les personnes placées sous main de justice en milieu ouvert comme en milieu fermé. Ils disposent ainsi, à, l'issue des réunions organisées en novembre et décembre de l'année, d'un budget global pour l'année suivante. Il leur appartient en contrepartie de saisir leurs dépenses de fonctionnement sur un outil de gestion informatisé, développé au niveau national et implanté dans chaque établissement. Il est ainsi possible d'effectuer un suivi, à tous les échelons hiérarchique (établissement, direction interrégionale et administration centrale) des consommations de crédits de chaque structure. Une réelle analyse des coûts par entité peut donc être mise en oeuvre. Concernant la surpopulation pénale, les établissements pour peine, c'est-à-dire ceux qui accueillent les détenus condamnés à des peines de plus d'un an ne sont pas confrontés à ce problème. Seules les maisons d'arrêt qui accueillent des prévenus, des détenus condamnés à de courtes peines et des détenus en attente d'affectation dans des établissements pour peine connaissent ces difficultés. La principale réponse apportée est la construction de places supplémentaires initiée depuis 2002 par les dispositions de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) prévoyant la réalisation de 13 200 nouvelles places de détention, afin de supprimer le surencombrement que connaissent certains établissements et offrir des conditions d'hébergement décentes et respectueuses de la dignité humaine. Au cours de cette année 2 800 nouvelles places auront été ouvertes. En 2009 il en sera ouvert 5 130, portant ainsi la capacité à 57 700 places. L'amélioration de la situation des détenus consiste également à développer les alternatives à l'incarcération et à faciliter les aménagements de peines pour préparer à la réinsertion et limiter ainsi le risque de récidive. Au 1er juillet 2008, 6 236 personnes dont 3 441 placements sous surveillance électronique en bénéficiaient, soit une progression d'environ 30 % en douze mois. Par ailleurs l'expérimentation concernant le placement sous surveillance électronique en fin de peine qui est déjà mise en oeuvre sur deux établissements sera étendue d'ici la fin de l'année à quinze maisons d'arrêt. 2 500 bracelets électroniques seront mis en service en 2009, ce qui portera leur nombre à 6 500. Le projet de loi pénitentiaire, qui sera discuté devant le Parlement en début d'année prochaine, contient de nombreuses dispositions destinées à développer le nombre des aménagements de peine et s'inscrira dans la continuité de cette dynamique. Dans le cadre du budget 2009 pour l'administration pénitentiaire, il est notamment prévu une enveloppe de 9 millions d'euros pour accompagner la loi pénitentiaire dans la généralisation du placement sous surveillance électronique (8 MEUR) et des crédits de vacation supplémentaires pour le repérage et le traitement de l'illettrisme (1 MEUR).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.