Christian Estrosi
Question N° 29105 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 août 2008
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de la Commission Guinchard de création d'une nouvelle procédure de règlement amiable des litiges appelée procédure participative de négociation assistée par avocat. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette suggestion et le cas échéant lui indiquer dans quels délais cette mesure sera mise en oeuvre.
Réponse émise le 30 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle considère avec beaucoup d'intérêt la proposition, formulée par la commission présidée par le recteur Serge Guinchard, de création d'une procédure participative de négociation assistée par avocats. Cette proposition, inspirée du droit collaboratif nord-américain, vise à ouvrir aux parties à un différend une nouvelle voie de résolution amiable de leur litige, prenant la forme d'une convention aux termes de laquelle elles s'engagent à tenter de le résoudre amiablement. Cette convention est conclue pour une durée déterminée pendant laquelle les parties s'interdisent de soumettre leur litige à une juridiction. Cette procédure participative permettra de responsabiliser les parties en les impliquant dans la recherche d'une solution la plus adaptée à leur différend, avec l'assistance d'avocats, dont l'intervention garantira une solution équilibrée et juridique. Ce cadre sécurisé permettra de suspendre le cours de la prescription pendant la négociation et, à l'issue de celle-ci, de saisir le juge, soit pour homologuer sans audience l'accord total ou partiel des parties, soit, en cas d'échec des négociations, pour trancher le litige selon une procédure simplifiée, dispensant notamment les parties d'un préalable de conciliation judiciaire. La chancellerie entend donner suite à cette préconisation, dans le cadre d'un projet qui sera soumis au Parlement.
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