Christian Estrosi
Question N° 27780 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Christian Estrosi alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la motion de l'assemblée générale de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA du 5 juin dernier. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse, afin de répondre à ses préoccupations, notamment sur le report du remboursement des frais optiques sur les mutuelles et sur la proposition d'une réunion d'un Grenelle de la santé.
Réponse émise le 3 février 2009
Il n'y a pas de projet visant à transférer vers les organismes complémentaires la prise en charge des soins d'optique. Le système d'assurance maladie français se situe parmi les plus protecteurs des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et garantit un niveau de prise en charge très élevé par le régime obligatoire de plus de 77 % des dépenses de santé. Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) a toutefois souligné, dans son rapport 2008, que le vieillissement de la population, qui engendre une croissance du nombre de personnes en affection de longue durée, entraîne, à législation constante, un transfert de charges d'au moins 600 MEUR par an des organismes complémentaires vers la sécurité sociale. Le Gouvernement souhaite donc corriger ce déséquilibre en demandant dès 2009 aux organismes complémentaires de conforter le financement solidaire de l'assurance maladie. Ce reversement permettra également de consolider leur participation à l'équilibre du fonds CMU, grâce auquel les personnes les plus modestes peuvent bénéficier d'une couverture complémentaire santé gratuite. C'est précisément parce que près de 7 % de nos concitoyens sont dépourvus de complémentaires santé que ce reversement est préférable à d'autres mesures qui pèseraient aussi sur les assurés non couverts. Le Gouvernement est déterminé par ailleurs à renforcer le taux d'accès à une complémentaire santé. À cet égard, le dispositif de l'aide à l'acquisition d'une complémentaires santé (ACS) permet de financer environ 50 % du prix d'acquisition d'une complémentaire pour ceux dont les revenus sont modestes mais qui ne peuvent bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c). Des efforts ont été entrepris en début d'année pour simplifier et dynamiser ce dispositif. Ils commencent à porter leurs fruits puisque l'on constate une augmentation de 11 % du nombre de personnes ayant bénéficié d'une attestation sur les six premiers mois de l'année 2008 par rapport à la même période en 2007. Ces efforts devront se poursuivre dans le cadre du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires » qui sera présenté par la ministre chargée de la santé au Parlement à la rentrée 2009.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.