Christian Estrosi
Question N° 33337 au Premier Ministre
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le Premier ministre sur les dossiers de désendettement des rapatriés d'Algérie. 184 dossiers de réinstallation ont déjà été rouverts à la demande du Président de la République. Cependant, l'examen de ces dossiers prend du temps et des procédures d'exécution sont déjà engagées dans beaucoup d'affaires, alors qu'il s'agit de personnes âgées. Par ailleurs, environ 70 dossiers n'ont pas été rouverts et entreraient dans le cadre du décret du 23 mars 2007 relatif au désendettement des rapatriés. Les intéressés estiment que ce décret n'est pas adapté à la situation qu'ils connaissent. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre sur ce sujet pour mettre fin à ces situations humainement dramatiques.
Réponse émise le 16 décembre 2008
Conformément aux directives du Président de la République et du Premier ministre, le président de la mission interministérielle aux rapatriés a repris en février 2008 l'examen des dossiers des rapatriés qui avaient été déclarés éligibles par la Commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (CNAIR) mais qui n'avaient pu aboutir à la signature d'un plan d'apurement avec l'ensemble de leurs créanciers. Il s'agit de dossiers d'endettement difficiles, juridiquement complexes et dont les enjeux financiers sont lourds, dans la mesure où ils portent sur des situations qui n'ont pu trouver de solutions malgré les différents dispositifs d'aide qui ont été successivement mis en oeuvre depuis plus de vingt ans. Les 303 rapatriés concernés ont été invités à reprendre sans délai les négociations avec leurs créanciers. Certains d'entre eux ont choisi de prendre en charge personnellement leur dossier et ont engagé seuls les discussions avec leurs créanciers, mais la plupart ont préféré se faire assister dans leurs démarches par un mandataire dont la compétence dans la gestion des situations de surendettement est reconnue. Ainsi, depuis plus de dix mois, avec le soutien très étroit de la mission interministérielle aux rapatriés, des actions appropriées en direction des créanciers ont été entreprises afin d'aboutir à des plans d'apurement. Le niveau des résultats obtenus, qui ne remet pas en cause la forte implication personnelle des mandataires, résulte de la complexité de situations relevant souvent de procédures collectives engagées depuis de nombreuses années, mais interrompues par les mesures de suspension de poursuites. Cependant, selon les mandataires, la plupart des dossiers devraient finalement trouver un dénouement dans les prochains mois. Par ailleurs, le décret du 23 mars 2007 n'a pas pour objet de se substituer au dispositif de désendettement global du décret du 4 juin 1999. Il vise exclusivement à donner aux préfets un outil juridique et financier leur permettant d'intervenir lorsque le toit familial d'un rapatrié est menacé par les poursuites engagées par l'un de ses créanciers. Des demandes pour bénéficier de cette protection ont été déposées dans une douzaine de départements. Une nouvelle circulaire d'application a été diffusée le 22 septembre 2008 aux services instructeurs de l'État qui mettent actuellement ses dispositions en oeuvre, même si les conditions de leur intervention sont délicates en raison de l'urgence des situations, liée aux ventes judiciaires engagées. L'intervention des services de la Banque de France associés au dispositif se révèle d'une grande efficacité.
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