Christian Estrosi
Question N° 29114 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 août 2008
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître son opinion sur la proposition formulée par le rapport remis par Monsieur Magendie sur l'amélioration des procédures d'appel suggérant de prévoir la constitution au sein de chaque juridiction d'un fichier destiné à aider les magistrats dans le choix de l'expert à désigner.
Réponse émise le 9 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le rapport sur « la célérité et la qualité de la justice devant la cour d'appel », remis à la Chancellerie le 25 juin 2008 par M. Jean-Claude Magendie, Premier président de la cour d'appel de Paris, préconise diverses mesures destinées à moderniser la procédure devant la cour d'appel, sans toutefois faire de proposition relative aux experts. En revanche, son précédent rapport sur « la célérité et la qualité de la justice » remis à la Chancellerie le 15 juin 2004, contenait une suggestion consistant à instituer au sein de chaque juridiction un fichier destiné à aider les magistrats dans le choix de l'expert à désigner. Ce fichier aurait été accessible aux avocats, afin de leur permettre de demander la récusation d'un expert lorsqu'il apparaît que celui-ci manque de façon générale à son obligation de célérité. Cette proposition n'avait pas été prise en compte dans le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom, dans la mesure où les dispositions légales et réglementaires en vigueur permettent d'ores et déjà de sanctionner un expert qui ne satisfait pas à ses devoirs, notamment en réduisant le montant de sa rémunération ou en engageant des poursuites disciplinaires à son encontre.
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