Christian Estrosi
Question N° 29113 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 août 2008
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître son opinion sur la proposition formulée par le rapport remis par M. Magendie sur l'amélioration des procédures d'appel suggérant de limiter à 6 mois la durée de la mesure d'expertise.
Réponse émise le 9 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le rapport sur « la célérité et la qualité de la justice devant la cour d'appel », remis à la chancellerie le 25 juin 2008 par M. Jean-Claude Magendie, Premier président de la cour d'appel de Paris, préconise diverses mesures destinées à moderniser la procédure devant la cour d'appel, sans toutefois faire de proposition relative aux experts. En revanche, son précédent rapport sur « la célérité et la qualité de la justice » remis à la Chancellerie le 15 juin 2004, proposait de limiter à six mois sauf dérogation, la durée des mesures d'expertise ordonnées par le juge. Cette proposition n'a pas été reprise dans le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom, dans la mesure où il est apparu opportun que les textes donnent une certaine latitude au juge pour apprécier le délai qu'il impartit à l'expert pour accomplir la mission qu'il lui confie.
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