Christian Estrosi
Question N° 29054 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 août 2008
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de la Commission Guinchard de création d'un dispositif public de médiation familiale extrajudiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette suggestion et le cas échéant lui indiquer dans quels délais cette mesure sera mise en oeuvre.
Réponse émise le 30 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le rapport de la commission Guinchard sur la répartition des contentieux, qui lui a été remis le 30 juin 2008, propose la création d'un dispositif public de médiation familiale extrajudiciaire. En effet, le rapport indique que la médiation gagnerait à se développer en dehors de l'institution judiciaire. À cet effet, il préconise, en s'appuyant sur le diplôme de médiateur familial et sur les centres et services de la médiation, de garantir la présence de services de médiation familiale sur l'ensemble du territoire, et d'assurer la qualification et le contrôle des médiateurs, ainsi que la prise en charge financière de la médiation. La garde des sceaux, ministre de la justice, est très favorable au renforcement de la médiation en matière familiale. Toutefois, l'instauration d'un dispositif public de médiation familiale extrajudiciaire implique de multiples partenaires et relève d'une étude interministérielle approfondie, notamment au regard de ses enjeux financiers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.