Christian Estrosi
Question N° 30923 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la pétition et la grande campagne d'information lancée par la société protectrice des animaux afin d'obtenir l'interdiction de cession à titre onéreux ou gratuit d'animaux de compagnie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur la question et si cette interdiction est envisagée.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Les rencontres « Animal et Société » ont associé pour la première fois l'ensemble des acteurs impliqués dans la protection animale : des représentants des parlementaires et des élus des collectivités territoriales, des représentants des secteurs professionnels, des représentants des associations de protection de l'animal et de l'environnement, des scientifiques et les administrations concernées. De nombreuses associations de protection animale y ont participé. Trois groupes de travail ont été constitués. Le deuxième groupe, présidé par Jacques Pradel, journaliste de radio et de télévision, a traité de « l'animal en ville ». Il a travaillé sur l'éducation au respect de l'animal, le rôle social de l'animal, l'élevage et le commerce des animaux de compagnie, la gestion et le contrôle des animaux de compagnie et les animaux présentant un risque. Début juillet, a été présenté un plan d'action de 34 mesures concrètes recueillant le consensus des participants et s'inscrivant dans le cadre des engagements internationaux et communautaires pris par la France. L'interdiction de publication de petites annonces par les particuliers et l'interdiction de vente d'un chien ou d'un chat par ces mêmes particuliers n'ont pas été retenues comme des mesures consensuelles. Une première mesure a d'ores et déjà été mise en place pour responsabiliser et professionnaliser la filière des animaux de compagnie, via la publication du décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural. Ce texte est destiné à améliorer la protection des animaux de compagnie lors de leur commerce, notamment par une obligation d'information du consommateur. Il prévoit également des sanctions pénales en application de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 sur la protection des animaux. Il s'agit d'encourager la structuration de la filière de production des animaux de compagnie, développer la démarche de certification nécessaire à la transparence des pratiques et limiter la commercialisation des animaux de compagnie aux circuits garantissant à tous les niveaux la traçabilité des animaux et la qualité des modes et méthodes de production. Une lutte contre les trafics d'animaux de compagnie doit s'engager par l'incitation des consommateurs à s'adresser à des professionnels respectueux des règles visant à protéger les animaux. Un meilleur encadrement du commerce apparaît aujourd'hui nécessaire afin que l'animal de compagnie ne soit pas assimilé à un objet de consommation ordinaire et sujet à abandon.
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