Christian Estrosi
Question N° 29545 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 août 2008
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'attente des rapatriés en matière de gestes relatifs à la politique de mémoire et des mesures de réparation repris dans la charte nationale 2007 des rapatriés.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Le Gouvernement poursuit la mise en oeuvre d'un nombre important de mesures en faveur des Français rapatriés, incluant les aspects mémoriels. Le Président de la République et le Premier ministre ont confirmé la création d'une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie, comme le prévoit la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Cette fondation aura pour objet d'encourager l'étude et la compréhension des évènements liés à la guerre d'Algérie, aux combats du Maroc et de Tunisie, et oeuvrera dans un esprit de réconciliation des mémoires, en recueillant les différents témoignages des belligérants, ainsi que ceux des populations civiles. Une provision de 3 millions d'euros a été prévue au budget de l'État au titre du futur apport en capital de la fondation. Pour répondre aux attentes des rapatriés, le Gouvernement a pris des mesures pour faciliter l'accès aux archives pour les familles de personnes disparues au cours de la guerre d'Algérie. Par ailleurs, le plan d'action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises en Algérie est mis en oeuvre activement, un budget de plus de 1,35 million d'euros ayant été consacré à ces opérations au cours de la période 2003-2007, à la charge notamment du ministère des affaires étrangères et européennes. À la demande du Président de la République, cet effort important sera poursuivi et accentué au cours des prochaines années. Le Haut Conseil des rapatriés, organisme consultatif placé auprès du Premier ministre et dans lequel siègent des représentants des principales associations de harkis et de rapatriés, a constitué des groupes de travail chargés notamment d'étudier des dossiers de mémoire et de faire des propositions. En ce qui concerne les mesures de réparation, il convient de rappeler que, saisi par le Premier ministre, le Conseil économique et social a, dans son avis du 19 décembre 2007 sur « les politiques financières conduites en faveur des Français rapatriés », dressé le bilan de la mise en oeuvre des différentes dispositions législatives, qui se présente comme suit : l'aide à la réinstallation, prévue par la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, a représenté un effort financier de 15 milliards d'euros ; les aides à la constitution des retraites, prévues notamment par la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, se sont traduites par la création le 21 avril 1988 d'un fonds de retraite complémentaire en faveur des salariés du régime général ou agricole géré par Groupama ; l'aide au désendettement a donné lieu à la mise en oeuvre de mesures de protection juridique, en application de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969, de mesures individuelles et générales d'effacement des dettes de réinstallation, à l'octroi de prêts de consolidation et à des procédures d'aménagement devant les commissions compétentes ; des aides spécifiques aux harkis et à leurs descendants ont été mises en place, telles les allocations forfaitaires prévues par la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 et la loi n° 94-488 du 11 juin 1994, l'allocation de reconnaissance, les aides à l'accession à la propriété ou à l'amélioration à l'habitat, la formation professionnelle. La loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a procédé à une revalorisation et à l'indexation sur l'augmentation du coût de la vie de l'allocation de reconnaissance, et permis aux orphelins de se répartir une allocation de 20 000 euros. Elle a également prorogé jusqu'en 2009 les mesures d'aide au logement pour les anciens membres des formations supplétives et assimilés ; l'indemnisation de la dépossession des biens, dont les principes ont été fixés par la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, a fait l'objet de plusieurs dispositifs (lois n° 78-1 du 2 janvier 1978, n° 82-4 du 6 janvier 1982, n° 87-549 du 16 juillet 1987 et article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005). Comme l'a relevé le Conseil économique et social, chacune de ces mesures législatives a été élaborée après consultation des associations représentatives des rapatriés. Il a également rappelé que l'indemnisation versée à nos compatriotes rapatriés, conçue par le législateur comme un acte de solidarité nationale, n'avait pas vocation à rembourser intégralement les biens perdus. Il rejoint, ainsi, les conclusions du rapport établi, en octobre 2003, par M. Michel Diefenbacher à la demande du Premier ministre.
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