Christian Estrosi
Question N° 29084 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 5 août 2008
M. Christian Estrosi interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité afin de connaître le bilan qu'elle dresse de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 relative au sous-titrage à la télévision française.
Réponse émise le 25 novembre 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur le bilan tiré de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en matière de sous-titrage à la télévision française. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des personnes déficientes auditives et aux difficultés de communication qu'elles rencontrent dans la vie quotidienne. Sa priorité est d'améliorer, sans plus tarder, la vie des quelque 5 182 000 personnes atteintes d'un handicap auditif, parmi lesquelles plus de 300 000 connaissent une déficience auditive profonde. Cette démarche s'appuie premièrement sur les dispositions de la loi du 11 février 2005 qui instaure des droits nouveaux pour les personnes handicapées, notamment à travers la mise en accessibilité de l'environnement et des moyens de communication. La loi fait en outre de l'accès aux nouvelles technologies un droit principal, au même titre que l'accès au cadre bâti et aux transports. Pour l'heure, cet ambitieux objectif en matière de sous-titrage est modulé en fonction de l'audience de la chaîne : toutes les grandes chaînes (part d'audience supérieure à 2,5 %), publiques comme privées, et quel que soit leur mode de diffusion (analogique, TNT, câble, satellite) doivent sous-titrer la totalité de leurs programmes d'ici 2010. En pratique, cette obligation concerne donc TF1, France 2, France 3, France 5, Canal + et M6. Au total, trois ans après le vote de la loi, la plupart des grandes chaînes approchent de la barre de 50 % des programmes sous-titrés. Pour les petites chaînes, la part des programmes à sous-titrer varie en fonction de leur mode de diffusion : les chaînes hertziennes analogiques et de la TNT doivent en sous-titrer une part substantielle, fixée à 40 % par le CSA. Celles du câble et du satellite seulement 20 %. Sur France Télévisions, plus de 50 % des programmes sont sous-titrés et les personnes sourdes ont désormais le choix entre une très grande variété de programmes : fictions (y compris jeunesse), documentaires, JT, émissions politiques, émissions sportives. France Télévisions est enfin le seul groupe dont la grille comporte des émissions traduites en LSF. Sur TF1, la part des programmes sous-titrés atteint également plus de 50 %. En quelques années, la progression est spectaculaire : la seule année qui a suivi le vote de la loi, le nombre d'heures sous-titrées a augmenté de 70 %. Sur M6, la part des programmes sous-titrés n'est que de 20 %, mais la chaîne partait d'une situation proche de zéro. Pour la seule année 2006, le nombre d'heures sous-titrées a progressé de 42 %. Enfin, il convient de souligner que les progrès du sous-titrage ont demandé un investissement important des chaînes : le financement du sous-titrage est en effet à leur charge. Le coût à la minute est de 15 euros pour les programmes de stock (programmes préenregistrés et archivables) et 25 à 50 euros s'agissant des programmes en direct (selon les difficultés de transcription, un match de football étant plus aisément traduisible qu'une émission politique). Ainsi, conformément à la loi du 11 février 2005, des proportions substantielles des programmes de télévision, notamment aux heures de grande écoute, ont d'ores et déjà été rendues accessibles grâce aux moyens de sous-titrage. Toutefois, conscient des efforts restant à accomplir pour permettre une pleine accessibilité des déficients sensoriels à la vie de la cité, le Gouvernement a souhaité poursuivre la dynamique engagée lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 et mobilisé de nouveau l'ensemble des acteurs de la politique du handicap sur cette question. A cette occasion, le Président de la République a réaffirmé la nécessité de rendre obligatoire pour tous les postes de télévision émettant dans un lieu public ou dans les établissements recevant du public l'activation du sous-titrage pour les personnes sourdes et malentendantes.
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