Christian Estrosi
Question N° 29111 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 août 2008
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître son opinion sur la proposition formulée par le rapport remis par M. Magendie sur l'amélioration des procédures d'appel suggérant de limiter, sauf cas particulier, à trois mois maximum la durée du délibéré.
Réponse émise le 9 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le rapport sur « la célérité et la qualité de la justice devant la cour d'appel », remis à la chancellerie le 25 juin 2008 par M. Jean-Claude Magendie, premier président de la cour d'appel de Paris, préconise diverses mesures destinées à moderniser la procédure devant la cour d'appel. Ainsi, ce rapport propose d'instaurer un calendrier de procédure comportant des délais fixes, et prévoyant que la décision de la cour devra intervenir dans le mois suivant l'audience de plaidoiries. À la suite de ces travaux, un projet de décret rénovant la procédure d'appel sera prochainement soumis à la consultation des représentants des professions juridiques et judiciaires. Ce projet prendra en compte le légitime souci de la mission d'un meilleur encadrement de la procédure d'appel et d'une accélération du cours de la justice civile.
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