Christian Estrosi
Question N° 30370 au Ministère du Fonction
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les attentes légitimes des agents de la police municipale concernant l'évolution de leur statut. En effet, il apparaît une grande disparité entre les statuts de la police nationale et de la police municipale alors que les risques et les responsabilités de ces agents sont les mêmes. La revendication la plus grande concernant les disparités en matière d'âge de départ à la retraite. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une revalorisation du statut local plus proche de celui de l'État est prévu et s'il est envisageable d'intégrer l'indemnité spéciale de fonction dans le calcul de la retraite et de prévoir une bonification d'un an tous les cinq ans de travail effectif comme cela existe dans d'autres corps d'État.
Réponse émise le 25 novembre 2008
La spécificité de la police municipale a été reconnue dans le cadre du protocole d'accord relatif à la professionnalisation des polices municipales, signé le 25 avril 2006 par le ministre délégué aux collectivités territoriales et trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale (FA-FPT, FO et CGE-CGC). Ce texte a conduit à des améliorations sensibles de la situation des personnels de l'ensemble des cadres d'emplois de la police municipale : création d'un cadre d'emplois de catégorie A, celui de directeur de police municipale pour les communes comprenant un effectif d'au moins 40 agents de police municipale, amélioration des perspectives de carrière des agents de catégorie B et restructuration du cadre d'emplois d'agent de police municipale de catégorie C, avec désormais une rémunération en échelle 4 pour les gardiens, grade de recrutement, au lieu de l'échelle 3 auparavant. Ces mesures se sont traduites par l'adoption de nouveaux statuts pour l'ensemble de la filière police municipale, par l'intermédiaire de décrets publiés au Journal officiel du 18 novembre 2006. Conformément aux engagements qui figuraient dans ce protocole, le Gouvernement vient d'engager une deuxième phase dans la professionnalisation des polices municipales avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non du protocole. Le préfet a en effet été chargé d'une étude sur les principales questions statutaires qui préoccupent les personnels des polices municipales et de proposer les adaptations nécessaires. L'examen portera en particulier, mais ce n'est pas exhaustif, sur l'organisation de la formation initiale et continue, les conditions de création de l'emploi de directeur de police municipale, les missions et évolutions du cadre d'emplois de gardes-champêtres et les conditions d'emplois et perspectives des agents de surveillance de la voie publique. Ce rapport doit être rendu au mois de décembre 2008.
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