Christian Estrosi
Question N° 38172 au Ministère du Budget
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la motion adoptée à l'unanimité par le conseil d'administration de l'Association nationale des retraités de La poste, de France télécom et de leurs filiales siégeant à Paris les 18 et 19 novembre 2008. Dans cette motion relative à la défense du pouvoir d'achat, du régime de retraite des fonctionnaires et du libre accès aux soins, les membres de cette association revendiquent une revalorisation immédiate de leurs pensions de 1,74 % et de 2 % au 1er janvier 2009, exigent le maintien de leurs droits à pension de réversion et réclament la suppression des entraves à l'accès aux soins pour les plus défavorisés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette motion et les intentions du Gouvernement concernant le pouvoir d'achat des fonctionnaires.
Réponse émise le 10 mars 2009
La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 réaffirme le choix de la répartition et de la solidarité entre les générations, en sauvegardant nos régimes de retraite. Un des objectifs majeurs de cette réforme est, en outre, de viser un niveau de pension aussi élevé que possible et de veiller à le maintenir en valeur réelle pour chacun tout au long de sa retraite. À cet effet, la loi incite les salariés, à travers notamment les mécanismes de décote et de surcote, à allonger leur durée de cotisation pour s'assurer de la pension la plus élevée possible. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a notamment relevé de 3 % à 5 %, à partir de 2009, le taux de surcote applicable aux années cotisées après l'âge du taux plein ou 65 ans. De plus, afin de garantir le pouvoir d'achat de chaque pension, la loi d'août 2003 portant réforme des retraites a fixé, pour les régimes des fonctionnaires, une règle préétablie pour la revalorisation des pensions et des salaires reportés au compte des actifs et le coefficient de revalorisation est égal à l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac pour l'année N, corrigé, le cas échéant, de la révision de la prévision d'inflation de l'année N - 1, telle que figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances de l'année N. En outre, l'article 27 de la loi du 21 août 2003 prévoit que, par dérogation et « sur proposition d'une conférence présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale et réunissant les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national [...], une correction du taux de revalorisation de l'année suivante peut être proposée au Parlement dans le cadre du plus prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale ». Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a réuni le 20 décembre 2007 cette conférence, qui doit se rassembler au moins une fois tous les trois ans. Au vu du bilan des revalorisations effectuées les années précédentes et des derniers chiffres publiés sur l'évolution des prix, le ministre a constaté que l'application de la règle de rattrapage inscrite dans la loi du 21 août 2003 s'est traduite au final par un écart positif de + 0,2 % par rapport à l'inflation pour la période 2004-2006 au bénéfice des retraités. Au cours de cette même conférence, le ministre a évoqué la possibilité de dresser, à l'occasion du « rendez-vous de 2008 » sur les retraites, un état des lieux précis sur l'inflation constatée pour 2007 et prévue pour 2008 et d'envisager, le cas échéant, la mise en oeuvre de mesures complémentaires si la hausse de l'inflation devait se confirmer. Il a également proposé d'étudier, à l'occasion du « rendez-vous de 2008 », « la meilleure façon de garantir à l'avenir davantage de réactivité et une indexation plus précise pour mettre fin aux possibles décalages entre prévisions et inflation réelle ». En application de ces engagements, le Gouvernement a décidé qu'une revalorisation supplémentaire de 0,8 % interviendrait au 1er septembre 2008 pour l'ensemble des retraités du régime général, des régimes alignés et de la fonction publique. Ces 0,8 % correspondent à 0,2 % de révision à la hausse au titre de l'inflation constatée sur 2007 et à + 0,6 % de révision à la hausse au titre de 2008, par anticipation. Au titre de 2008, la revalorisation acquise est de + 1,6 % au 1er janvier 2008 et + 0,6 % au 1er septembre 2008, soit au total + 2,2 % au titre de l'inflation prévue pour 2008. Celle-ci sera définitivement connue au premier trimestre 2009. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité que le mode de revalorisation soit également revu et l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu que les revalorisations interviendront désormais au 1er avril de chaque année, comme pour les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO. La règle sera ainsi plus claire pour les retraités et permettra de tenir compte de l'inflation constatée pour l'année N - 1 et d'une prévision plus fiable pour l'année N. Enfin, la composition de la conférence de revalorisation des pensions sera élargie, notamment pour y intégrer les représentants de la fonction publique. Ainsi, l'inflation au titre de l'année 2008, déjà prise en compte à hauteur de 2,2 %, sera régularisée au 1er avril 2009, en fonction des chiffres définitifs.
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