Christian Estrosi
Question N° 34294 au Ministère du du territoire
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conventions qu'il a signées le 23 octobre avec les professionnels, fabricants et distributeurs sur le retrait des ampoules à incandescence et sur un objectif de réduction des emballages ménagers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer plus précisément le contenu de ces deux conventions importantes pour l'écologie.
Réponse émise le 10 février 2009
Les deux conventions signées le 23 octobre dernier, l'une relative à la réduction des emballages ménagers et l'autre afférente au retrait de la vente des ampoules à incandescence, sont effectivement importantes pour l'écologie, dans la mesure où elles participent aux efforts de réduction de consommation d'énergie, de matières premières et des émissions de CO2 associées. La convention relative à la réduction des emballages, au recyclage et à l'information couvre un large éventail d'actions visant, non seulement à réduire la production de déchets d'emballages ménagers, mais aussi à améliorer leur recyclage et à fournir aux différents acteurs de la filière (producteurs d'emballages, collectivités locales, ménages,...) une information environnementale sur ces produits. Dans le domaine de la prévention (écoconception, réduction du poids et du nombre d'emballages), de nombreuses entreprises et organisations professionnelles se sont ainsi engagées à diminuer de près de 70 000 tonnes d'ici à 2012 les emballages mis sur le marché. Ceci correspond à une baisse d'un peu plus de 1 kg par habitant sur cinq ans pour un objectif global de réduction inscrit dans le projet de loi programme de 25 kg par habitant. En outre, des tests pilotes pour la réutilisation des emballages de transport seront menés afin de comparer l'impact environnemental des caisses actuelles et des caisses réutilisables, d'en évaluer les contraintes ainsi que les enjeux économiques et sociaux. « Eco-emballage », structure agréée par les pouvoirs publics, qui contribue à la collecte et au traitement des emballages ménagers, s'est engagé à atteindre un taux de recyclage des emballages ménagers de 75 % fin 2012 (contre 61 % en 2007). Pour atteindre cet objectif, l'éco-organisme renforcera le partenariat avec les collectivités locales, afin : de mieux sensibiliser les habitants aux enjeux du geste du tri et rendre ce dernier plus facile ; de soutenir les collectivités locales dans l'optimisation de la gestion des déchets d'emballages ; et d'accroître l'efficacité du recyclage en développant notamment des techniques de recyclage industrielles et en accompagnant des opérations-tests sur de nouveaux schémas de tri. Ces actions qui visent à augmenter l'offre de matières premières secondaires sont complétées par des mesures destinées à en garantir les débouchés, notamment pour les matières plastiques pour lesquelles les performances du recyclage sont les moins bonnes. C'est ainsi que des entreprises se sont engagées à introduire jusqu'à 25 % de PET recyclé (polyéthylène téréphtalate) dans leurs emballages alimentaires. Enfin, les signataires de la convention s'engagent à apporter leur concours aux travaux de la plate-forme AFNOR-ADEME sur l'affichage environnemental des produits de grande consommation. La convention relative au retrait de la vente des ampoules à incandescence et à la promotion des lampes basse consommation vise, quant à elle, à remplacer progressivement les ampoules énergivores (les ampoules à incandescence utilisent 4 à 5 fois plus d'énergie qu'une lampe dite « basse consommation ») et à durée de vie brève (durée de vie de 6 à 10 fois plus courte que les ampoules à « basse consommation ») par des ampoules à moindre impact sur le plan environnemental. Les distributeurs signataires se sont ainsi engagés à mettre en oeuvre tous les moyens (aménagement des linéaires de vente par exemple) pour que les lampes fluorescentes compactes à ballast intégré de classes énergétiques A et B atteignent une part de marché de 15 % à la fin 2008, une part de 25 % en 2009 et de 35 % en 2010. EDF s'associe à ces initiatives tout en conduisant parallèlement des actions de sensibilisation de ses clients à l'intérêt économique et écologique des lampes fluorescentes compactes. Les distributeurs se sont, en outre, engagés à ne plus mettre sur le marché les ampoules énergivores selon un calendrier précis. Au 30 juin 2009, seront concernées les ampoules domestiques de classe D, E, F et G d'une puissance supérieure ou égale à 100 watts. Cette mesure s'étendra progressivement aux ampoules des classes E, F et G d'une puissance supérieure ou égale à 75 watts, (au 31 décembre 2009), à 60 watts (au 30 juin 2010), à 40 watts (au 31 août 2011), et à 25 watts (au 31 décembre 2012). Afin de rendre le prix des lampes « basse consommation » plus attractif, les distributeurs signataires s'engagent à conduire périodiquement des actions promotionnelles pour en développer les ventes. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire soutiendra les actions les plus ambitieuses à l'aide du dispositif des certificats d'économie d'énergie. EDF, premier acteur énergétique concerné par ce dispositif, s'associera à l'effort de promotion conduit par les distributeurs. Pour compléter ce dispositif, les distributeurs et Récylum (éco-organisme agréé qui prend en charge l'enlèvement et le traitement des lampes) se sont engagés à collaborer pour développer le recyclage des lampes à basse consommation (mise en oeuvre sur les points de vente les outils de communication nécessaires à l'information des consommateurs quant à l'intérêt du recyclage de ce type de produits, mise à disposition d'un dispositif de collecte visible et incitatif,...). Pour modifier les comportements d'achat, d'utilisation des produits et du tri, l'activité de sensibilisation et d'information du grand public est essentielle. Dans le cadre de cette convention, les pouvoirs publics se sont engagés, au travers des actions de communication de l'ADEME, à mener une campagne de sensibilisation qui s'inscrira dans la campagne de mobilisation sur le thème de l'énergie (« Économies d'énergie : faisons vite, ça chauffe ! »). D'autres actions complémentaires sont prévues : mise à disposition d'un guide d'information publié par l'ADEME, signalétique spécifique en magasin, information en ligne sur les sites des signataires. Ces accords volontaires misent ainsi sur un ensemble d'actions cohérentes et complémentaires parmi lesquelles l'information du consommateur est un axe central. Ces deux conventions sont téléchargeables sur le site du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
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