Christian Estrosi
Question N° 35889 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les revendications des membres du Fonds international pour la protection des animaux qui souhaitent l'interdiction totale et sans condition du commerce des produits dérivés de phoque provenant de chasses commerciales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 3 février 2009
La Commission européenne étudie actuellement l'examen d'une proposition de règlement relatif au commerce de produits dérivés du phoque. Dans ce cadre, elle a organisé une consultation publique sur Internet pour nourrir sa réflexion sur ce sujet. Un profond mécontentement ressort des opinions exprimées par les citoyens de l'Union européenne ainsi que par les internautes d'autres pays. Ils ont exprimé leur insatisfaction devant la manière dont les populations de phoques sont actuellement exploitées commercialement et une nette majorité se prononce en faveur d'une interdiction de ce commerce. L'option présentée actuellement par la Commission pose un principe d'interdiction à la mise sur le marché européen, l'importation et le transit dans la Communauté ou l'exportation depuis celle-ci de produits dérivés du phoque. Cependant, elle prévoit d'accorder des dérogations lorsque certaines conditions portant sur les règles d'abattage et de marquage des animaux décrites par l'annexe II du projet sont satisfaites. Les chasses traditionnelles pratiquées par les Inuits à des fins de subsistance demeurent quant à elles autorisées. Cette version du projet est conçue pour engager résolument les pays exploitant les populations de phoques à respecter les meilleures exigences en matière de pratiques non cruelles. Cette option reste ainsi compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce. Le projet de règlement a été préparé par la Commission européenne en juillet 2008 et la France en a immédiatement initié les négociations. Il n'a pas pu être mené à son terme pendant que la France exerçait la présidence de l'Union européenne mais il fait toujours l'objet d'une attention soutenue de notre part et nous avons travaillé avec les représentants de la République tchèque pour que cet effort se poursuive au cours du prochain semestre. Ce sujet a d'ailleurs été évoqué lors du conseil des ministres de l'environnement de l'Union européenne d'octobre 2008.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.