Christian Estrosi
Question N° 34648 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les revendications de l'association vaunnageole des victimes de catastrophes naturelles. Les membres de cette association souhaitent que la sécheresse de 2003 soit reconnue comme une catastrophe naturelle, que toutes les réfections soient prises en considération et qu'une aide financière soit mise en oeuvre avec un prêt à taux zéro sur une durée raisonnable. Par ailleurs, ils affirment que chaque préfecture a appliqué des règles différentes et que des dysfonctionnements et des inégalités dans les indemnisations ont été relevées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet.
Réponse émise le 10 février 2009
Le Gouvernement a pris plusieurs initiatives majeures en faveur des sinistrés de la sécheresse de 2003. C'est ainsi que les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été assouplis pour tenir compte du caractère sans précédent du phénomène observé en 2003. 4 300 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle alors que l'application des critères habituels aurait conduit à en reconnaître seulement 200. Le Gouvernement a agi dans un sens favorable aux communes concernées, tout en respectant la loi du 13 juillet 1982, fondement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, qui subordonne la reconnaissance « au caractère anormal d'un agent naturel » comme cause déterminante des dégâts. Toute autre position rendrait par ailleurs sans objet le lien entre la prévention et l'indemnisation que l'État a décidé de renforcer, notamment depuis 2000, par le système des franchises, Pour les communes faisant l'objet d`une décision défavorable, le Gouvernement a souhaité la mise en place d`une procédure supplémentaire d'examen individualisé distincte de la procédure catastrophe naturelle. Ainsi, en application du dispositif exceptionnel de solidarité nationale de la loi de finances pour 2006, doté de 180 MEUR, les dossiers transmis par les propriétaires ont été instruits par les préfectures avec l'appui des services techniques de l'État et des représentants des assurances, désignés par la Fédération française des sociétés d'assurance et par le groupement des entreprises mutuelles d'assurance. Le représentant de l'État a vérifié l'éligibilité des dossiers déposés, au regard des travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure du clos et du couvert des habitations principales. Conformément à la loi, les aides ont été ciblées sur les dégâts les plus importants, â l'exclusion des autres dommages. Suite à un amendement parlementaire, accepté par le Gouvernement, les sinistrés des communes limitrophes de communes reconnues en état de catastrophe naturelle, ont pu bénéficier, au titre des seuls dégâts éligibles, d'une prise en charge améliorée. En outre, en cohérence avec une procédure déconcentrée, au plus près des réalités locales, les préfets de département ont pu consacrer 10 % de l'enveloppe qui leur était allouée à adapter l`aide, notamment en faveur des victimes les plus durement touchées. Enfin, le Gouvernement a proposé une ouverture complémentaire de crédits d'un montant de 38,5 MEUR dans le cadre de la loi de finances rectificative 2006, C'est donc un montant de 218,5 MEUR qui a été intégralement réparti, notifié et versé depuis l'automne 2006. Au total, les particuliers sinistrés de plus de 80 % des communes concernées par la sécheresse de 2003 ont bénéficié d'une indemnisation, soit par le régime des catastrophes naturelles, soit par l'article 110 alors qu`habituellement les habitants des communes non reconnues ne recevaient aucune indemnisation. S'agissant de l'article 110, la qualité du travail effectué par les préfectures, les représentants des assurances et les services de l'État qui ont procédé â l'examen des 19 000 dossiers déposés, dont 12 000 ont été jugés éligibles, doit être soulignée. Seuls 356 particuliers ont saisi la justice administrative de recours contentieux, soit moins de 2 % des personnes concernées. Aucun abondement supplémentaire, ni aide financière spécifique, ne sont envisagés.
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