Christian Estrosi
Question N° 31072 au Ministère du Logement
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes de l'association des professionnels de la restauration et du patrimoine locatif à sauvegarder concernant les dispositions envisagées dans le rapport établi par le ministère des finances au moi d'avril 2008 par la commission des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale et la synthèse des propositions de la mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur les niches fiscales. L'association s'inquiète surtout du plafonnement des dépenses fiscales attachées à la loi Malraux.
Réponse émise le 24 mars 2009
Les aménagements du régime fiscal applicable aux propriétaires d'immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées, résultent de la loi de finances pour 2009. Le rapport, publié par le Gouvernement en avril 2008, évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant, fait des propositions pour permettre « d'aménager le régime fiscal "Malraux sans remettre en cause sa capacité à attirer des investisseurs extérieurs ». S'agissant du plafonnement de l'avantage, le rapport du Gouvernement précise qu'il aurait pour principal objectif une plus grande équité entre contribuables, en ne permettant plus à un contribuable de s'affranchir de toute imposition sur le revenu, en cumulant par exemple plusieurs opérations Malraux ». À l'issue des débats parlementaires, la mesure adoptée en loi de finances pour 2009, avec l'accord du Gouvernement, transforme l'avantage fiscal en une réduction d'impôt sur le revenu égale à 40 % dans les secteurs sauvegardés et à 30 % dans les ZPPAUP, des dépenses de travaux retenues dans la limite annuelle de 100 000 EUR. Compte tenu de la période pendant laquelle les dépenses de travaux de restauration sont éligibles à l'avantage fiscal (jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant la date de délivrance du permis de construire ou de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable, soit quatre années fiscales), un contribuable peut réaliser jusqu'à 400 000 EUR de dépenses sur la période, ce qui correspond à un avantage fiscal maximal de 120 000 EUR en ZPPAUP et de 160 000 EUR en secteur sauvegardé. En outre, le mécanisme de report de la fraction de dépenses excédant la limite annuelle permet au contribuable, pour lequel les dépenses de travaux de restauration sont concentrées en début de période de ne pas être pénalisé. Le dispositif adopté est donc équilibré en ce qu'il a pour objectif de mettre un terme aux pratiques consistant à multiplier les investissements « Malraux » dans le seul but de s'affranchir de toute cotisation d'impôt sur le revenu, sans toutefois porter atteinte aux objectifs poursuivis depuis la loi Malraux, dès lors qu'il maintient un encouragement significatif à la réalisation des opérations de restauration les plus importantes.
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