Christian Estrosi
Question N° 37863 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de Monsieur Varinard sur la justice pénale des mineurs consistant à constituer un dossier unique de personnalité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.
Réponse émise le 31 mars 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des 70 propositions formulées dans le rapport de M. le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs qui lui a été remis le 3 décembre 2008. La question porte sur la proposition 53 relative à la constitution d'un dossier unique de personnalité. La commission propose l'instauration d'un dossier unique de personnalité dans le but d'améliorer l'efficacité et la rationalité du traitement des affaires et permettre, ainsi, une vue d'ensemble sur les éléments de personnalité concernant un même mineur. En effet, ce dossier regroupait les informations sur la situation matérielle et morale de la famille, la personnalité et les antécédents du mineur. Seraient donc versés les éléments pris dans le cadre des diverses procédures et notamment ceux réunis dans le cadre des mesures provisoires ou probatoires. L'objectif est d'améliorer la qualité et la pertinence des réponses pénales pour une meilleure connaissance du mineur, de son environnement et de son parcours. Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, a pris connaissance de cette proposition et a demandé à ses services d'en expertiser la faisabilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.