Christian Estrosi
Question N° 37866 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de Monsieur Varinard sur la justice pénale des mineurs consistant à proposer l'inscription systématique de toutes les sanctions éducatives au bulletin numéro 1 du casier judiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.
Réponse émise le 31 mars 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des 70 propositions formulées dans le rapport de M. le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs qui lui a été remis le 3 décembre dernier. La question porte sur la proposition 70 relative à l'inscription systématique de toutes les sanctions éducatives au bulletin numéro 1 du casier judiciaire. La commission a élaboré cette préconisation dans un but d'efficacité de la sanction, de meilleure gradation de la réponse pénale et de contrôle de l'exécution des décisions. La commission préconise l'effacement automatique des sanctions éducatives de ce même bulletin lorsque l'intéressé est âgé de vingt et un ans. Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, a pris connaissance de cette proposition et a demandé à ses services de l'expertiser.
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