Christian Estrosi
Question N° 37860 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de Monsieur Varinard sur la justice pénale des mineurs consistant à créer un tribunal des mineurs à juge unique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.
Réponse émise le 31 mars 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des 70 propositions formulées dans le rapport de M. le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs qui lui a été remis le 3 décembre 2008. La question porte sur la proposition 32 relative à la création d'un tribunal des mineurs à juge unique. La commission préconise la création d'un tribunal des mineurs à juge unique dans le but d'introduire une plus grande solennité à l'audience en raison notamment de la présence obligatoire du ministère public. Le tribunal des mineurs à juge unique aurait vocation à compléter les formations de jugement entre la chambre du conseil et le tribunal pour enfants en formation collégiale. Il permettrait d'instaurer davantage de solennité qu'un jugement dans le cabinet du juge des mineurs et d'assurer une gradation de la réponse pénale, sans pour autant allonger le délai de jugement. Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, a pris connaissance de cette proposition et a demandé à ses services d'en expertiser l'opportunité.
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