Christian Estrosi
Question N° 37857 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de Monsieur Varinard sur la justice pénale des mineurs consistant à élaborer un code dédié à la justice pénale des mineurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.
Réponse émise le 31 mars 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des 70 propositions formulées dans le rapport de M. le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs qui lui a été remis le 3 décembre 2008. La question porte sur la première proposition relative à l'élaboration d'un code dédié à la justice pénale des mineurs. Mme la garde des sceaux, lors de la remise du rapport, s'est exprimée sur ce point en saluant l'intérêt d'une telle proposition et a soumis à ses services l'expertise de l'architecture et des principes qui seront intégrés à ce futur code. Un avant-projet de code est en cours d'élaboration et sera prochainement soumis à concertation.
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