Christian Estrosi
Question N° 37864 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de Monsieur Varinard sur la justice pénale des mineurs consistant à limiter la durée des instructions lorsque des mineurs sont mis en examen. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.
Réponse émise le 31 mars 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des 70 propositions formulées dans le rapport de M. le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs qui lui a été remis le 3 décembre 2008. La question porte sur la proposition 62 relative à la limitation de la durée de l'instruction lorsque les mineurs sont mis en examen. La commission propose de rapporter le délai de deux ans de l'article 175-2 du code de procédure pénale à un an pour les mineurs. Il s'agit d'assurer des délais de jugement en corrélation avec la dernière phase de la minorité durant laquelle les infractions commises par les mineurs peuvent être assez nombreuses et doivent recevoir une réponse pénale rapide dès lors que les faits sont établis et que le dossier peut être mis en état d'être jugé. Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, a pris connaissance de cette proposition et a demandé à ses services d'en expertiser la faisabilité.
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