Christian Estrosi
Question N° 32036 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la commission pour le développement de la poste. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les enjeux, les objectifs et la composition de cette commission.
Réponse émise le 5 mai 2009
La loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005 fixe des règles précises pour permettre à La Poste de répondre à sa mission en matière d'aménagement du territoire et d'assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Elle prévoit que « sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population du département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné des plus proches points de contact de La Poste ». La Poste compte plus de 17000 points de contact et aucune diminution du réseau n'est envisagée. Ces dispositions font l'objet de précisions complémentaires, d'une part, dans le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale d'autre part, dans le contrat de service public. Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale signé le 19 novembre 2007 par l'État, La Poste et l'Association des maires de France encadre pour la période 2008 à 2010 les obligations de La Poste en matière de présence territoriale et prévoit les modalités d'affectation de l'abattement de fiscalité locale dont elle bénéficie en contrepartie de sa contribution à l'aménagement du territoire. Quant au contrat de service public pour les années 2008 à 2012, signé entre l'État et La Poste le 22 juillet 2008, il réaffirme que le réseau des points de contact participe à l'évolution des territoires et évolue dans le dialogue et la concertation avec les collectivités territoriales. La Poste répond aux exigences du service public en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, y compris sous des formes diversifiées, sur la base de conventions de partenariat avec les collectivités locales et les commerçants. Pour conduire les évolutions de son réseau de proximité, La Poste doit pratiquer une large concertation dans le cadre des commissions départementales de présence postale territoriale. Afin de mettre en oeuvre la règle d'accessibilité au niveau local, La Poste établit dans chaque département un rapport annuel sur l'accessibilité du réseau, après avis de la commission départementale de présence postale territoriale. Au sein de ces commissions, un représentant de l'État est chargé notamment de veiller au bon déroulement des processus d'information et de concertation préalables aux adaptations de la présence postale. Par ailleurs, à la suite des travaux de la commission sur le développement de La Poste présidée par M. François Ailleret, le Président de la République a validé le principe de l'adoption par La Poste du statut de société anonyme, dont le capital ne sera détenu que par des acteurs publics. Dans ce cadre, le Président de la République a affirmé le principe du maintien intégral des missions de service public, notamment la mission de service universel, la mission d'aménagement du territoire, l'accessibilité bancaire ainsi que la distribution de la presse, telles que définies par les textes et conventions en vigueur. Ces missions seront confortées par la loi et dotées d'un financement pérenne et transparent. Les droits et statuts des postiers seront intégralement préservés.
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