Christian Estrosi
Question N° 37862 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de Monsieur Varinard sur la justice pénale des mineurs consistant à créer une peine d'emprisonnement de fin de semaine. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.
Réponse émise le 31 mars 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des 70 propositions formulées dans le rapport de M. le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs qui lui a été remis le 3 décembre dernier. La question porte sur la proposition 40 relative à la peine d'emprisonnement de fin de semaine. La commission propose une nouvelle peine d'incarcération pour introduire plus de progressivité dans la réponse pénale et donner aux magistrats les moyens de répondre de manière adaptée aux actes de délinquance. Inspirée du jugendarrest allemand, sanction permettant d'incarcérer un mineur quatre fins de semaine consécutives, la commission a souhaité élargir la palette des réponses pénales en préconisant deux adaptations de ce système. Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, a pris connaissance de cette proposition et a demandé à ses services d'en expertiser l'opportunité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.