Christian Estrosi
Question N° 37861 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de Monsieur Varinard sur la justice pénale des mineurs consistant à rendre possible le cumul dans toutes les hypothèses des peines et des sanctions éducatives. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.
Réponse émise le 31 mars 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des 70 propositions formulées dans le rapport de M. le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs qui lui a été remis le 3 décembre dernier. La question porte sur la proposition 34, relative au cumul dans toutes les hypothèses des sanctions éducatives et des peines. Il s'agirait donc de généraliser la possibilité de cumul qui existe entre mesure éducative et sursis avec mise à l'épreuve depuis la loi du 9 septembre 2002, étendue par celle du 9 mars 2004. Le tribunal pour enfants peut prononcer dans une même décision une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve et une remise à parents, une liberté surveillée ou un placement. Le cumul a été étendu depuis le 1er janvier 2005 au sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, a pris connaissance de cette proposition et a demandé à ses services de l'expertiser.
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