Christian Estrosi
Question N° 37859 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de Monsieur Varinard sur la justice pénale des mineurs consistant à redéfinir des pouvoirs du juge des mineurs statuant en chambre du conseil. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.
Réponse émise le 31 mars 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des 70 propositions formulées dans le rapport de M. le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs qui lui a été remis le 3 décembre dernier. La question porte sur la proposition 31 relative à la révision des pouvoirs du juge des mineurs statuant en chambre du conseil. La commission propose le maintien de cette formation de jugement et la possibilité pour cette dernière de prononcer des sanctions éducatives. En l'état actuel du droit, le juge pénal peut prononcer des mesures éducatives, des sanctions éducatives et des peines. Les premières regroupent les mesures de protection, assistance, surveillance et éducation ; les sanctions éducatives sont une catégorie de réponse créée par la loi du 9 septembre 2002 applicables aux mineurs âgés d'au moins dix ans. La commission a proposé la disparition des mesures éducatives retenant que la réponse apportée par le juge revêt nécessairement le caractère d'une sanction tout en ayant un objectif d'éducation. La commission, souhaitant maintenir le principe de primauté de l'éducatif, n'a pas entendu revenir sur la possibilité de jugement en chambre du conseil mais elle entend redéfinir les pouvoirs du juge statuant en chambre du conseil dans un objectif plus large de progressivité de la réponse pénale dès lors qu'en amont diverses alternatives aux poursuites ont déjà été utilisées. Elle propose donc que le juge des mineurs statuant en chambre du conseil puisse prononcer des sanctions éducatives dont la palette comprendrait les actuelles mesures éducatives tout en les rénovant pour certaines d'entre elles et les actuelles sanctions éducatives pour celles qui semblaient les plus adéquates au public des mineurs. Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, a pris connaissance de cette proposition et a demandé à ses services d'en expertiser la faisabilité.
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