Christian Estrosi
Question N° 37858 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de Monsieur Varinard sur la justice pénale des mineurs consistant à déjudiciariser la première infraction. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.
Réponse émise le 31 mars 2009
L'honorable parlementaire à bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des 70 propositions formulées dans le rapport de M. le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs qui lui a été remis le 3 décembre dernier. La question porte sur la proposition 16 relative à la déjudiciarisation de la première infraction, qui serait traitée par une instance extrajudiciaire qui pourrait être une émanation des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, a pris connaissance de cette proposition et demandé à ses services de l'expertiser.
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