Questions écrites de Christian Estrosi

Thèmes : droit pénal ; politique pénale ; mineurs délinquants. rapport parlementaire. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport du député Michel Zumkeller visant à améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants, consistant à mettre en oeuvre le pilotage politique et santé.

Thèmes : enseignement ; établissements ; sécurité. rapport. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport annuel 2010 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement visant à isoler le bâtiment dans lequel se trouve l'internat de manière à le doter d'u...

Thèmes : droit pénal ; politique pénale ; mineurs délinquants. rapport parlementaire. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport du député Michel Zumkeller visant à améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants, consistant à mettre en place rapidement le logiciel Casiopee.

Thèmes : droit pénal ; politique pénale ; mineurs délinquants. rapport parlementaire. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport du député Michel Zumkeller visant à améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants, consistant à compléter l'ordonnance de 1945 pour intégrer le suivi sanitaire.

Thèmes : droit pénal ; politique pénale ; mineurs délinquants. rapport parlementaire. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport du député Michel Zumkeller visant à améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants, consistant à inscrire dans les schémas régionaux d'organisation sanitaire un volet thématique sur la « santé et la justice ».

Thèmes : enseignement ; établissements ; sécurité. rapport. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le rapport annuel 2010 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement visant à promouvoir la concertation entre les différents partenaires pour valider et améliorer l'organisation mis...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. fonds. affectation

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin de connaître le bilan qu'elle dresse de l'élargissement de la base de collecte du livret A depuis sa diffusion à tous les établissements bancaires.

Thèmes : droit pénal ; peines ; crimes. délits. déqualification. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique de la correctionnalisation judiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il dispose de statistiques sur les années 2002 à 2010.

Thèmes : Parlement ; Assemblée nationale ; prostitution. rapport d'information. conclusions

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale d'avril 2010 sur la prostitution en France consistant à donner instruction aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la d...

Thèmes : Parlement ; Assemblée nationale ; prostitution. rapport d'information. conclusions

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale d'avril 2010 sur la prostitution en France consistant à renforcer la politique partenariale entre les pouvoirs publics et les chaîn...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; économie numérique. rapport. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la proposition formulée dans le rapport de l'institut Montaigne intitulé « le défi numérique : comment renforcer la compétitivité de la France » consistant à introduire de manière obligatoire dans les universités, les...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; économie numérique. rapport. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la proposition formulée dans le rapport de l'institut Montaigne intitulé « le défi numérique : comment renforcer la compétitivité de la France » consistant à expérimenter, à travers les agences régionales de santé (ARS) la télésurveillance des maladies chroniques au moyen de services numériques et éventuell...

Thèmes : Parlement ; Assemblée nationale ; prostitution. rapport d'information. conclusions

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, libertés afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale d'avril 2010 sur la prostitution en France consistant à inciter les magistrats à engager, chaque fois que possible, des procédures sur le double fondement de...

Thèmes : Parlement ; Assemblée nationale ; prostitution. rapport d'information. conclusions

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale d'avril 2010 sur la prostitution en France consistant à demander à l'Observatoire national de la vie étudiante de mener une enquête sur la prostitution étudiante.

Thèmes : Parlement ; Assemblée nationale ; prostitution. rapport d'information. conclusions

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale d'avril 2010 sur la prostitution en France consistant à rappeler aux magistrats, par voie de circulaire, la nécessité de saisir et de confisquer les avoirs criminels ...

Thèmes : Parlement ; Assemblée nationale ; prostitution. rapport d'information. conclusions

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale d'avril 2010 sur la prostitution en France consistant à informer les hébergeurs de sites internet de leur responsabilité pénale au regard des annonces à caractère pro...

Thèmes : Parlement ; Assemblée nationale ; prostitution. rapport d'information. conclusions

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, libertés afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale d'avril 2010 sur la prostitution en France consistant à adresser une circulaire aux parquets généraux afin qu'ils informent les directeurs de publication que...

Thèmes : enseignement ; établissements ; sécurité. rapport. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport annuel 2010 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement visant à rappeler aux recteurs et aux inspecteurs d'académie le pilotage qui leur inco...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; personnes imposables ; statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de connaître le nombre de personnes assujetties à l'impôt sur la fortune au cours de l'année 2010. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer ce que représente en moyenne la résidence principale exonérée à hauteur de 30 % dans le paiement de cet impôt.

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; réduction. investissement dans une PME. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de connaître le nombre de personnes qui bénéficient d'une réduction de l'impôt sur la fortune en cas d'investissement dans une PME au cours de l'année 2010. Il lui demande aussi le coût que cela représente pour l’État.