Christian Estrosi
Question N° 112043 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 juin 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport du député Michel Zumkeller visant à améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants, consistant à compléter l'ordonnance de 1945 pour intégrer le suivi sanitaire.
Réponse émise le 13 septembre 2011
L'amélioration de la prise en charge sanitaire des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment celle de la continuité des soins qui leur sont dispensés, est une des préoccupations constantes du ministère de la justice et des libertés. À ce titre, les infirmiers, les psychologues et les assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse ont notamment pour mission de coordonner l'action des services éducatifs et des services de santé et d'accompagner les professionnels. Plusieurs outils (recueil d'information santé, le guide d'entretien santé, le guide des dispositions en santé à la protection judiciaire de la jeunesse) sont à la disposition des équipes éducatives pour la mise en oeuvre opérationnelle des objectifs de santé déclinés dans la note relative à la politique de santé à la protection judiciaire de la jeunesse, stratégie d'action 2005-2008, actuellement en cours d'actualisation. La prise en charge de la santé est menée en accord avec le mineur et sa famille dans le souci d'une continuité des soins et du respect de l'autorité parentale. Dans ce cadre un bilan de santé global est systématiquement proposé au mineur dès son arrivée. De même, les mineurs incarcérés bénéficient, à leur accueil, d'un examen de santé systématique. Par ailleurs, la protection judiciaire de la jeunesse est actuellement associée aux travaux menés par la direction générale de l'organisation des soins, la direction générale de la santé et la direction de l'administration pénitentiaire dans le cadre de l'actualisation du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues. Enfin, elle a participé à l'élaboration du plan d'actions stratégiques « Politique de santé pour les personnes placées sous main de justice 2010-2013 ». La question de la continuité des soins y fait l'objet d'une attention spécifique. Dans la circulaire du 31 décembre 2010 relative à la mesure judiciaire d'investigation éducative, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse fait de la santé un domaine incontournable à investiguer pour une meilleure compréhension de la situation des mineurs et de leurs familles.
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