Christian Estrosi
Question N° 112036 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 juin 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique de la correctionnalisation judiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il dispose de statistiques sur les années 2002 à 2010.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Les données statistiques actuellement disponibles ne permettent pas d'analyser ni de mesurer la pratique des correctionnalisations, tant au niveau du suivi des orientations pénales que des condamnations. En effet, les applications informatiques utilisées dans les juridictions n'offrent pas la possibilité de distinguer statistiquement les éventuelles requalifications liées à une correctionnalisation de celles réalisées en raison de l'absence de faits criminels constitués, notamment à la fin de l'information judiciaire. De même, le casier judiciaire national enregistre les condamnations telles que qualifiées définitivement par la juridiction de jugement mais les qualifications initiales ne sont pas renseignées.
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