Christian Estrosi
Question N° 109354 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 mai 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale d'avril 2010 sur la prostitution en France consistant à informer les hébergeurs de sites internet de leur responsabilité pénale au regard des annonces à caractère prostitutionnel qu'ils publient et développer un partenariat avec ces derniers afin de limiter cette pratique.
Réponse émise le 23 août 2011
La proposition n° 20 du rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur la prostitution en France, publié le 13 avril 2011, suggère d'informer les hébergeurs de sites Internet de leur responsabilité pénale au regard des annonces à caractère prostitutionnel qu'ils publient et de développer un partenariat avec ces derniers afin de limiter cette pratique. Le ministère de la justice et des libertés est particulièrement attentif à la lutte contre toutes formes d'exploitation sexuelle, au titre desquelles on peut compter le proxénétisme. Les hébergeurs de sites Internet peuvent effectivement se rendre coupables du délit de proxénétisme, aggravé lorsque l'infraction a été commise grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications (art. 225-7 du code pénal). En outre, si le site est accessible aux mineurs, l'infraction de diffusion d'un message à caractère pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur prévue à l'article 227-24 du code pénal pourrait se trouver également établie. Le ministère de la justice et des libertés estime de façon générale, qu'il ne lui appartient pas de rappeler à des justiciables, le droit existant et les différentes infractions qu'ils sont susceptibles de commettre dans le cadre de leur activité. En revanche, les dispositions des articles 6-12 et 6-13 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique permettent de signaler à un hébergeur le contenu illicite d'un site et d'engager sa responsabilité civile ou pénale dès lors qu'il n'agit pas promptement pour retirer ces informations ou rendre l'accès à celles-ci impossible. Ces dispositions permettent ainsi de limiter la publication d'annonces à caractère prostitutionnel. Il convient toutefois de rappeler que des difficultés peuvent résulter de la localisation des hébergeurs à l'étranger et que les magistrats se trouvent alors confrontés aux contraintes de l'entraide pénale internationale.
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