Christian Estrosi
Question N° 109352 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 mai 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale d'avril 2010 sur la prostitution en France consistant à renforcer la politique partenariale entre les pouvoirs publics et les chaînes hôtelières en matière de lutte contre la traite et le proxénétisme.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Le parlementaire s'interroge sur la position du ministre de l'intérieur concernant deux des recommandations formulées dans le rapport d'information déposé le 13 avril 2011 par la commission des lois de l'Assemblée nationale en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la prostitution en France. S'agissant de la recommandation n° 18 tendant à « renforcer la politique partenariale entre les pouvoirs publics et les chaînes hôtelières en matière de lutte contre la traite et le proxénétisme », l'office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) de la direction centrale de la police judiciaire, chargé de la lutte contre les réseaux de traite des êtres humains aux fins de prostitution, est depuis plusieurs années déjà attentif au développement de la prostitution en établissements hôteliers. Afin de lutter contre ce phénomène et les réseaux criminels qui l'organisent, la France dispose d'un arsenal législatif particulièrement sévère et développé, conforme à ses engagements internationaux. Cette législation permet de combattre la prostitution qui s'exerce dans des établissements hôteliers et d'incriminer les personnes qui tolèrent ou organisent la prostitution d'autrui à l'intérieur de ces établissements. L'article 225-10 du code pénal punit de dix ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende quiconque, notamment, détient, gère, exploite, dirige, fait fonctionner, finance ou contribue à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public et accepte ou tolère habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur de l'établissement. Cette forme de prostitution est cependant difficile à constater et les cas dans lesquels la responsabilité directe des directeurs d'établissements hôteliers peut être établie restent rares. En effet, s'ils doivent exercer leur devoir de vigilance vis-à-vis de leur clientèle, ils ne peuvent pas refuser l'accès à leur établissement à une cliente ni lui demander de partir sur une simple suspicion de prostitution. Les forces de l'ordre s'investissent activement dans la lutte contre la prostitution en milieu hôtelier. Afin d'améliorer la détection des réseaux de proxénétisme actifs au sein des établissements hôteliers via Internet, l'OCRTEH mène depuis plusieurs années des actions de sensibilisation et de formation auprès des responsables d'établissements des principaux groupes hôteliers. Des correspondants locaux ont été désignés au sein de chaque direction interrégionale de la police judiciaire et des services de la sécurité publique. Chaque directeur d'établissement dispose ainsi d'un ou de plusieurs correspondants policiers locaux clairement identifiés, auxquels il peut s'adresser en cas de prostitution au sein de son établissement, ou auxquels les responsables de la sécurité des opérateurs hôteliers peuvent adresser toutes informations utiles concernant des faits de prostitution ou de proxénétisme dont ils auraient connaissance. Une coopération s'est également mise en place avec les responsables de certains sites d'annonces en ligne et devrait permettre de mieux identifier les réseaux qui opèrent à l'extérieur de nos frontières. L'action du ministère de l'intérieur pour lutter contre la prostitution en milieu hôtelier rejoint donc pleinement la recommandation formulée par la mission d'information parlementaire. S'agissant de la recommandation n° 26 tendant à « donner instruction aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) de consacrer au moins une réunion par an à un état des lieux de la prostitution si cette dernière existe dans la zone concernée », son opportunité n'apparaît pas pleinement, sachant de surcroît qu'il s'agit d'une instance présidée par le maire. Une telle instruction reviendrait à méconnaître la capacité des acteurs locaux de la lutte contre la délinquance (maire, préfet, procureur de la République, chef de circonscription de sécurité publique) d'organiser utilement leurs travaux au regard des sujets de délinquance les plus préoccupants et par exemple de se saisir d'initiative du problème de la prostitution s'il existe dans leur zone de compétence. Les CLSPD peuvent donc d'ores et déjà avoir à connaître des problèmes de prostitution, de racolage en particulier, source de troubles à l'ordre public. Il convient toutefois de souligner que la prostitution se manifeste rarement dans un périmètre limité aux frontières d'une ou de plusieurs communes et que les victimes de traite des êtres humains aux fins de prostitution sont extrêmement mobiles. Cet état de fait limite fortement la pertinence d'une approche locale de ce phénomène. Une lutte efficace contre les réseaux de proxénétisme repose principalement sur une action judiciaire en profondeur, y compris dans ses aspects patrimoniaux, et incombe aux services d'enquête locaux, qui seuls ont vocation à mener des enquêtes contre cette criminalité avec le concours des services spécialisés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.