Questions écrites de Christian Estrosi

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les gardes à vue de mineurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre annuel de gardes à vue prononcées à l'égard de mineurs et leur évolution sur les 5 dernières années. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière ces gardes à vue vont être impactées par la réforme ...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; exonération. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de connaître le nombre de personnes qui bénéficient d'une exonération des droits de succession sur les transmissions entre époux au cours de l'année 2008 et 2009. Il lui demande le coût que cela représente pour l'État et s'il dispose de statistiques concernant le...

Thèmes : Parlement ; Assemblée nationale ; prostitution. rapport d'information. conclusions

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale d'avril 2010 sur la prostitution en France consistant à améliorer l'indemnisation intégrale du préjudice subi par les victimes de la traite et du proxénétisme.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de savoir à quelle date il compte prendre le décret d'application prévue à l'article 13 de la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale visant à ce que l'identité et l'adresse des personnes condamnées à une peine ...

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. placement sous surveillance électronique. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de savoir s'il dispose de statistiques sur le nombre de personnes condamnées au titre de l'article 132-26 du code pénal à une mesure de placement sous surveillance électronique au cours de l'année 2010.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. placement sous surveillance électronique. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de savoir s'il dispose de statistiques sur le nombre de personnes condamnées au titre de l'article 132-26 du code pénal à une mesure de placement sous surveillance électronique pour les années 2005 à 2009.

Thèmes : entreprises ; PME ; formalités administratives. simplification. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée dans le rapport de la CGPME intitulé « Simplifications administratives » consistant à rendre imp...

Thèmes : enseignement ; établissements ; sécurité. rapport. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport annuel 2010 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement visant à prendre en compte la notion d'évacuation différée et d'espaces d'attentes séc...

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; expulsions. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître le nombre de clandestins expulsés de notre territoire au cours des années 2005 à 2009.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de savoir à quelle date il compte prendre le décret d'application prévue à l'article 9 de la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale qui doit permettre la mise en oeuvre d'un répertoire des données à caractère p...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commun de la ...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée dans le rapport du réseau Commande publique intitulé « Favoriser l'accès des PME à la commande p...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée dans le rapport du réseau Commande publique intitulé « Favoriser l'accès des PME à la commande p...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée dans le rapport du réseau Commande publique intitulé « Favoriser l'accès des PME à la commande p...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée dans le rapport du réseau Commande publique intitulé « Favoriser l'accès des PME à la commande p...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée dans le rapport du réseau Commande publique intitulé « Favoriser l'accès des PME à la commande p...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée dans le rapport du réseau Commande publique intitulé « Favoriser l'accès des PME à la commande p...

Thèmes : justice ; système pénitentiaire ; privation de liberté. contrôleur. rapport. conclusions

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le rapport d'activité 2010 du contrôleur général des lieux de privation et de liberté.

Thèmes : jeunes ; santé ; mineurs en danger et délinquants. prise en charge sanitaire

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport du député Michel Zumkeller visant à améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants consistant à instituer dans chaque département une consultation médicale gratuite pour les adolescents.

Thèmes : entreprises ; charges ; montant. propositions

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impôt sur les sociétés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son opinion sur la piste d'évolution proposée par le Conseil des prélèvements obligatoires pour améliorer la compétitivité de notre pays consistant à simplifier et à stabiliser les prélèvements obligatoires. Il lui demande de bien...