Christian Estrosi
Question N° 100130 au Ministère du Commerce
Question soumise le 15 février 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée dans le rapport du réseau Commande publique intitulé « Favoriser l'accès des PME à la commande publique » et consistant à assurer une équité financière vis-à-vis des entreprises attributaires en informant les acheteurs publics sur les modalités globales de détermination du prix du marché. Il lui demande donc son avis sur la proposition.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Depuis 2008, le réseau commande publique rassemble Oséo, l'Ordre des experts-comptables, le Conseil national des barreaux, le groupe Moniteur, l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, la Fédération des centres de gestion agréés et le service des achats de l'État. Créé pour faciliter l'accès des PME à la commande publique et favoriser ainsi leur développement, le réseau organise des rencontres entre les entreprises et les acheteurs publics et met en ligne sur un site Internet un ensemble de services gratuits à destination des PME (consultation d'avis de marchés, documentation, gestion des créances et cautions...). Le réseau a présenté le 2 février dernier un rapport contenant dix propositions concrètes visant à améliorer l'accès des PME aux marchés publics. Ce rapport recommande d'améliorer l'information des acheteurs sur les modalités globales de détermination du prix du marché, et principalement sur : les pénalités, qui doivent être adaptées au marché ; les indices de référence utilisés pour les clauses de variation de prix ; les éléments conduisant à des surcoûts pour l'entreprise. Les pénalités pour retard dans l'exécution d'un marché constituent le principal levier d'action des acheteurs publics pour s'assurer du respect, par leurs titulaires, de leurs obligations contractuelles. Elles doivent être proportionnées aux enjeux du marché et fixées de façon réaliste. Le Conseil d'État a jugé qu'« il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché » (CE, 29 décembre 2008, OPHLM de Puteaux, n° 296930). Le taux des pénalités est fixé par les documents généraux et particuliers des marchés. La direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers a récemment publié sur son site une fiche technique « les pénalités de retard dans les marchés publics » à l'attention des acheteurs publics : http://www.economie.gouv.fr (référence : marchés publics, conseils aux acheteurs). Lors de la réforme des cahiers des clauses administratives générales (CCAG), achevée en 2009, il a été décidé, en accord avec les professionnels, de maintenir le principe d'une formule de calcul générique applicable à un ensemble de prestations, avec un taux de pénalité moyen, parfaitement adaptable aux enjeux du marché des « primes pour réalisation anticipée » ont été instaurées dans chaque CCAG, afin de valoriser une réalisation plus rapide des prestations. Plusieurs mesures ont également amélioré la situation des entreprises : le CCAG-travaux de 2009 prévoit une clause d'actualisation des prix pouvant s'appliquer par défaut, lorsque le pouvoir adjudicateur n'a pas précisé les indices de référence pour l'actualisation dans les documents particuliers de son marché. Le prix de chaque tranche conditionnelle peut ainsi être actualisé, lorsque celle-ci est affermie. Enfin, les modalités d'indemnisation des entreprises, en cas de retard d'affermissement d'une tranche conditionnelle, ont également été modifiées en faveur de celles-ci. Par ailleurs, le guide de bonnes pratiques « Susciter une offre pertinente dans les marchés publics », publié en 2008 par l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) et destiné à accompagner les PME dans leurs démarches, consacre une fiche pratique à « la variation du prix dans les marchés publics de travaux ». Ce document, qui sera mis à jour en 2011, apporte notamment des précisions sur les indices de référence et les formules paramétriques, qu'il illustre à l'aide d'exemples concrets. Enfin, un groupe de travail spécifique a été lancé en 2010 par la DAJ avec tous les acteurs privés ou publics de la commande publique, chargé de rédiger un guide pratique sur les prix dans les marchés publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.