Questions écrites de Christian Estrosi

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; groupements d'intervention régionaux. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître le bilan qu'il dresse de l'action des groupements d'intervention régionaux créés en 2002.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; mineurs. contrôle judiciaire. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour l'année 2010 le nombre de condamnations prononcées au titre l'article 10-2 de l'ordonnance de 1945 consistant à placer un mineur sous contrôle judiciaire.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; mineurs. contrôle judiciaire. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour les années 2002 à 2009 le nombre de condamnations prononcées au titre l'article 10-2 de l'ordonnance de 1945 consistant à placer un mineur sous contrôle judiciaire.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. mineurs. sanctions éducatives. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour l'année 2010 le nombre de mesures éducatives prononcées à l'encontre de mineur de treize ans au titre de l'article 15 de l'ordonnance de 1945. Il lui demande notamment de lui détailler ce nombre par mesure.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. mineurs. placement sous surveillance électronique. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour l'année 2010 le nombre de mineurs condamnés à un placement sous surveillance électronique au titre de l'article 20-8 de l'ordonnance de 1945.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. mineurs. placement sous surveillance électronique. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour les années 2002 à 2009 le nombre de mineurs condamnés à un placement sous surveillance électronique au titre de l'article 20-8 de l'ordonnance de 1945.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. mineurs. mesures éducatives. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour l'année 2010 le nombre de mesures éducatives prononcées à l'encontre de mineurs de plus de treize ans au titre de l'article 16 de l'ordonnance de 1945. Il lui demande notamment de lui détailler ce nombre par sanction.

Thèmes : droit pénal ; détention provisoire ; mineurs. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour les années 2002 à 2009 le nombre de mineurs placés en détention provisoire.

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret de développement durable. fonds collectés. statistiques

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fin de connaître les statistiques dont elle dispose concernant la collecte réalisée par l'ensemble du réseau bancaire sur le livret de développement durable au cours de l'année 2010.

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret de développement durable. fonds collectés. statistiques

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin de connaître les statistiques dont elle dispose concernant l'évolution de la collecte réalisée par l'ensemble du réseau bancaire sur le livret de développement durable (ex-codevi) sur la période 2005 à 2009.

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. fonds collectés. statistiques

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin de connaître les statistiques dont elle dispose concernant la collecte réalisée par l'ensemble du réseau bancaire sur le livret A au cours de l'année 2010. Il lui demande également la somme que la Caisse des dépôts et consignations a pu dégager en 2010 pour financer le logement social.

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. fonds collectés. statistiques

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin de connaître les statistiques dont elle dispose concernant l'évolution de la collecte réalisée par l'ensemble du réseau bancaire sur le livret A sur la période 2005 à 2009.

Thèmes : droit pénal ; détention provisoire ; mineurs. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour l'année 2010 le nombre de mineurs placés en détention provisoire.

Thèmes : marchés financiers ; contrôle ; spéculation financière. rapport. propositions

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin de connaître son opinion sur la proposition formulée dans le rapport des députés Emmanuelli et Mancel sur la spéculation financière consistant à instituer un régime de responsabilité pour faute des agences de notation en cas de non-respect des modèles de notation. Il lui demande également de bien v...

Thèmes : associations ; bénévolat ; statistiques

M. Christian Estrosi interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, afin de connaître les statistiques dont disposent son ministère sur le nombre de personnes s'engageant dans la vie associative et plus particulièrement dans le bénévolat. Il lui demande de bien vouloir lui ...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; normes juridiques. rapport. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport d'information de M. Claude Belot fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat intitulé « la maladie de la norme...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; normes juridiques. rapport. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport d'information de M. Claude Belot fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat intitulé « la maladie de la norme...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; normes juridiques. rapport. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport d'information de M. Claude Belot fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat intitulé « la maladie de la norme...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; compétences transférées. dotations de l'État. proportionnalité

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport d'information de M. Claude Belot fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat intitulé « la maladie de la norme...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; handicapés. aveugles et malvoyants. équipements informatiques. aides de l'État

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur l'application des dispositions de la loi n° 2005-102 du 15 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pour les personnes handicapées ...