Christian Estrosi
Question N° 104047 au Ministère du Collectivités
Question soumise le 5 avril 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport d'information de M. Claude Belot fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat intitulé « la maladie de la norme » consistant à fixer une ou deux dates « traditionnelles » de principe pour l'entrée en vigueur de toute nouvelle norme, sauf urgence avérée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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