Christian Estrosi
Question N° 97934 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour les années 2002 à 2009 le nombre de mineurs condamnés à un placement sous surveillance électronique au titre de l'article 20-8 de l'ordonnance de 1945.
Réponse émise le 26 avril 2011
Le nombre des mineurs condamnés à un placement sous surveillance électronique pour les années 2002 à 2009 est le suivant :
| DÉCISIONS - NOMBRE | 2002 à 2005 (*) | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |
|---|---|---|---|---|---|
| Placement sous bracelet électronique | Non disponible | 5 | 17 | 33 | 41 |
| Sources : DAP. (*) Les données pour les années 2002 à 2005 ne sont pas disponibles, le placement sous surveillance électronique n'étant réellement appliqué aux mineurs que depuis la circulaire DPJJ du 5 juillet 2005 relative à l'application des peines prononcées à l'égard des mineurs, prise en application de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité du 9 mars 2004. | |||||
| ÉVOLUTION ANNUELLE | 2002 à 2005 (*) | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |
|---|---|---|---|---|---|
| Placement sous bracelet électronique | Non disponible | - | + 240 % | + 94 % | + 24 % |
| (*) Les données pour les années 2002 à 2005 ne sont pas disponibles, le placement sous surveillance électronique n'étant réellement appliqué aux mineurs que depuis la circulaire DPJJ du 5 juillet 2005 relative à l'application des peines prononcées à l'égard des mineurs, prise en application de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité du 9 mars 2004. | |||||
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