Questions écrites de Christian Estrosi

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; personnes imposables ; statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de connaître le nombre de personnes assujetties sur l'impôt sur la fortune au cours des années 2005 à 2009.

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; réduction. investissement dans une PME. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de connaître le nombre de personnes qui bénéficient d'une réduction de l'impôt sur la fortune en cas d'investissement dans une PME au cours de l'année 2008 et 2009.

Thèmes : fonction publique de l'État ; mobilité ; statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la mobilité dans la fonction publique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer combien de personnes ont bénéficié de mesures de mobilité en 2010 et vers quelle fonction publique ou situation administ...

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; excuses de minorité. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour l'année 2010 le nombre de mineurs condamnés pour lesquels l'excuse de minorité prévue à l'article 20-2 de l'ordonnance de 1945 a été écartée.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; excuses de minorité. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour les années 2002 à 2009 le nombre de mineurs condamnés pour lesquels l'excuse de minorité prévue à l'article 20-2 de l'ordonnance de 1945 a été écartée.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; activités d'aide ou de réparation à l'égard de la victime. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour l'année 2010 le nombre de mesures ou d'activités d'aide ou de réparation à l'égard de la victime qui ont pu être effectuées au titre de l'article 12-1 de l'ordonnance de 1945.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; activités d'aide ou de réparation à l'égard de la victime. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour les années 2002 à 2009 le nombre de mesures ou d'activités d'aide ou de réparation à l'égard de la victime qui ont pu être effectuées au titre de l'article 12-1 de l'ordonnance de 1945.

Thèmes : justice ; procédures ; irresponsabilité pénale. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de savoir s'il dispose de statistiques sur le nombre de personnes condamnées au titre de l'article 706-136 du code de procédure pénale relatif aux mesures de sûretés prononcées à l'égard des personnes déclarées irresponsables pénalement au cours de l'année 2010.

Thèmes : justice ; procédures ; irresponsabilité pénale. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de savoir s'il dispose de statistiques sur le nombre de personnes condamnées au titre de l'article 706-135 du code de procédure pénale relatif à l'hospitalisation d'office des personnes déclarées irresponsables pénalement en raison d'un trouble mental au cours de l'année 2010.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. suivi socio-judiciaire. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de savoir s'il dispose de statistiques sur le nombre de personnes condamnées au titre de l'article 131-36-1 du code pénal à une mesure de suivi socio-judiciaire au cours de l'année 2010.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. suivi socio-judiciaire. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de savoir s'il dispose de statistiques sur le nombre de personnes condamnées au titre de l'article 131-36-1 du code pénal à une mesure de suivi socio-judiciaire pour les années 2005 à 2009.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. délits d'occupation abusive. espaces communs. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de savoir s'il dispose de statistiques sur le nombre de personnes condamnées au titre de l'article 126-3 du code de la construction et de l'habitation à un délit d'occupation abusive des halls d'immeuble au cours de l'année 2010.

Thèmes : entreprises ; PME ; formalités administratives. simplification. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée dans le rapport de la CGPME intitulé « Simplifications administratives » consistant à créer un p...

Thèmes : entreprises ; PME ; formalités administratives. simplification. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée dans le rapport de la CGPME intitulé « Simplifications administratives » consistant à désigner u...

Thèmes : entreprises ; PME ; formalités administratives. simplification. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée dans le rapport de la CGPME intitulé « Simplifications administratives » consistant à faire béné...

Thèmes : entreprises ; PME ; formalités administratives. simplification. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée dans le rapport de la CGPME intitulé « Simplifications administratives » consistant à fusionner ...

Thèmes : entreprises ; PME ; formalités administratives. simplification. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée dans le rapport de la CGPME intitulé « Simplifications administratives » consistant à mettre à d...

Thèmes : entreprises ; PME ; formalités administratives. simplification. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée dans le rapport de la CGPME intitulé « Simplifications administratives » consistant à faire en s...

Thèmes : entreprises ; PME ; formalités administratives. simplification. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée dans le rapport de la CGPME intitulé « Simplifications administratives » consistant à mettre à d...

Thèmes : entreprises ; PME ; formalités administratives. simplification. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée dans le rapport de la CGPME intitulé « Simplifications administratives » consistant à étendre l'...