Christian Estrosi
Question N° 97108 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de savoir s'il dispose de statistiques sur le nombre de personnes condamnées au titre de l'article 126-3 du code de la construction et de l'habitation à un délit d'occupation abusive des halls d'immeuble au cours de l'année 2010.
Réponse émise le 22 mars 2011
Les dernières données disponibles se rapportent à l'année 2009. Ainsi en 2009, 115 infractions ayant donné lieu à condamnation au titre de l'article 126-3 du code de la construction et de l'habitation ont été enregistrées au casier judiciaire national. Ces données sont provisoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.