Christian Estrosi
Question N° 97569 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de savoir s'il dispose de statistiques sur le nombre de personnes condamnées au titre de l'article 706-135 du code de procédure pénale relatif à l'hospitalisation d'office des personnes déclarées irresponsables pénalement en raison d'un trouble mental au cours de l'année 2010.
Réponse émise le 22 mars 2011
Le ministère de la justice et des libertés procède à un recensement des décisions d'irresponsabilité pénale rendues par les juridictions afin de disposer d'éléments quantitatifs et qualitatifs sur l'application de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Il résulte des décisions définitives communiquées par les juridictions qu'en 2010 102 décisions d'irresponsabilité pénale ont été rendues. Parmi les personnes ayant été déclarées irresponsables pénalement, 43 d'entre elles ont fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office. Vingt et une de ces hospitalisations ont été décidées par un tribunal correctionnel, soit 49 % du total des hospitalisations d'office, et 19 hospitalisations ont été prononcées par une chambre de l'instruction (correspondant à 44,1 % du total). On peut en conclure qu'en 2010 42,1 % des personnes déclarées irresponsables pénalement pour cause de trouble mental ont fait l'objet d'une hospitalisation d'office décidée par la justice. Par ailleurs, dans dix décisions, en plus d'une hospitalisation d'office, une (ou plusieurs) mesure de sûreté a été prononcée.
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