Christian Estrosi
Question N° 102323 au Ministère du Commerce
Question soumise le 15 mars 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée dans le rapport de la CGPME intitulé « Simplifications administratives » consistant à mettre à disposition au niveau national une liste exhaustive des documents demandés par les greffes des tribunaux de commerce. Il lui demande son avis sur cette proposition, et le cas échéant, dans quels délais il entend la mettre en oeuvre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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