Christian Estrosi
Question N° 96454 au Ministère du Fonction
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la mobilité dans la fonction publique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer combien de personnes ont bénéficié de mesures de mobilité en 2010 et vers quelle fonction publique ou situation administrative leur choix se porte majoritairement.
Réponse émise le 5 avril 2011
La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique s'inscrit dans le mouvement de modernisation de la fonction publique dont l'une des ambitions est de diversifier les parcours professionnels des fonctionnaires et rendre les carrières plus attractives. Elle contient des dispositions de plusieurs ordres qui permettent de décloisonner les corps et les administrations ainsi que de rendre plus effectif le droit à la mobilité des agents publics. La plupart des dispositions de la loi sont d'application directe et sont entrées en vigueur le lendemain de sa publication. Leurs modalités d'application ont été précisées par la circulaire du 19 novembre 2009. Il s'agit notamment des nouveaux droits en matière de mobilité ainsi que des dispositions relatives au recrutement et au cumul d'activités. Quelque 24 textes réglementaires découlent de l'application de cette loi. Une partie de ces textes ont déjà été publiés. Les autres textes d'application de la loi sont en cours de publication. Il est encore trop tôt pour dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de cette loi dans les trois versants de la fonction publique. S'agissant de l'État, un premier recensement est conduit avec l'ensemble des ministères à l'occasion des conférences de gestion prévisionnelle des ressources humaines (GPRH), organisées par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) en 2011. Il permettra d'obtenir les premiers retours sur l'impact de la loi du 3 août 2009 sur les mobilités internes et interministérielles.
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