Christian Estrosi
Question N° 97570 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de savoir s'il dispose de statistiques sur le nombre de personnes condamnées au titre de l'article 706-136 du code de procédure pénale relatif aux mesures de sûretés prononcées à l'égard des personnes déclarées irresponsables pénalement au cours de l'année 2010.
Réponse émise le 22 mars 2011
Le ministère de la justice et des libertés procède à un recensement des décisions d'irresponsabilité pénale rendues par les juridictions afin de disposer d'éléments quantitatifs et qualitatifs sur l'application de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Il résulte des décisions définitives communiquées par les juridictions que 102 décisions d'irresponsabilité pénale ont été prononcées en 2010. Ces décisions d'irresponsabilité pénale ont été accompagnées de 45 mesures de sûreté, dont 33 ont été ordonnées par les chambres de l'instruction (soit 73 % du total des mesures de sûreté). Les mesures de sûreté relevées sont les suivantes : 16 interdictions d'entrer en relation avec la victime ; 14 interdictions de détenir ou de porter une arme ; 10 mesures d'interdiction de paraître dans tout lieu spécialement désigné ; 2 annulations du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis et une suspension du permis de conduire ; 1 interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole spécialement désignée, dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ou impliquant un contact habituel avec les mineurs ; 1 obligation de se soumettre au suivi médical préconisé par l'expertise initiale. Les mesures de sûreté les plus fréquemment ordonnées sont donc celles qui tiennent à l'interdiction d'entrer en relation avec la victime, de détenir ou de porter une arme mais aussi les mesures d'interdiction de paraître dans un lieu spécialement désigné.
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