Christian Estrosi
Question N° 97943 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour les années 2002 à 2009 le nombre de mineurs condamnés pour lesquels l'excuse de minorité prévue à l'article 20-2 de l'ordonnance de 1945 a été écartée.
Réponse émise le 22 mars 2011
Les données statistiques disponibles en matière de condamnations des mineurs (casier judiciaire national) ne permettent pas d'identifier celles pour lesquelles l'excuse de minorité a été retenue par la juridiction. En effet, seul le quantum de la peine effectivement prononcée est indiqué sans que la mention sur l'excuse de minorité n'apparaisse.
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